Ce décret (qui s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques), permet la mise à disposition pour un usage public, des informations publiques issues des bases de données de l’INPI (établissement publi c placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique) concernant les titres de propriété industrielle.

En plus des données librement consultables sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) en matière de brevets, marques, dessins et modèles, le public peut désormais consulter sur la plateforme www.data.gouv.fr, les statistiques  collectées par  l’INPI depuis  2009 sur  notamment les principaux déposants de dessins et modèles par la voie nationale, ou les entreprises françaises ayant déposé le plus grand nombre de marques. Pour pouvoir réutiliser ces données, l’utilisateur doit souscrire une licence gratuite.