Sommaire

  • ​Franchise et co-emploi en France
  • La victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie peut solliciter en référé la poursuite du contrat
  • De la difficulté d’échapper à sa responsabilité en cas d’obligation de résultat
  • Médiation en matière de consommation : l’ordonnance nº 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Franchise et co-emploi en France

Cass. Soc., 9 juin 2015, nº13-26558 à 13-26566

La requalification du franchiseur en co-employeur des salariés de ses franchisés est un sujet sensible aux Etats- Unis depuis que la National Labor Relations Board (NLRB), équivalent américain de l’inspection du travail, a considéré à la fin de l’année 2014 que Mc Donald’s devait être considéré comme le co-employeur des salariés de ses franchisés en raison, notamment, des nombreuses normes qu’il édicte et de l’encadrement étroit qu’il impose concernant la façon dont les salariés doivent travailler.

L’enjeu est très important car c’est le business model même de la franchise qui serait susceptible d’être remis en question si les franchiseurs devaient assumer les risques liés aux embauches effectuées par leurs franchisés.

S’agissant de la France, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence en la matière, ce qui devrait rassurer les franchiseurs français et étrangers sur le sujet (Cass. Soc., 9 juin 2015, nº 13-26.558 à 13-26.566).

En l’espèce, dans le cadre de la restructuration du réseau de distribution sous enseigne « Veti » animé par ITM Entreprises, la plupart des membres de ce réseau avaient décidé de rejoindre le réseau de franchise concurrent « Kiabi » tandis que trois sociétés adhérentes étaient devenues des filiales de la tête de réseau (ITM Entreprises), pour être fermées et liquidées. Dans ce cadre, les trois sociétés concernées avaient engagé des procédures de licenciement économique du personnel.

Contestant leur licenciement, les salariés avaient assigné leurs employeurs mais également la nouvelle maison-mère (ITM Entreprises), qualifiant celle-ci de co-employeur au motif qu’elle avait dicté les choix stratégiques des sociétés, notamment la décision affectant le devenir des employés de ses filiales.

La Cour d’appel de Paris avait accueilli cette argumentation, notant qu’ITM Entreprises avait mis en place la même équipe dirigeante dans les trois sociétés filialisées et leur avait dicté ses choix stratégiques, notamment en matière de gestion du personnel consistant essentiellement dans l’engagement de procédures de licenciement.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, considérant que « le fait qu’ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d’une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d’autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la cessation d’activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi. »

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la décision rendue dans l’affaire Molex un an plus tôt (Cass. Soc., 2 juill. 2014, nº 13-15208 à 13-21153) dans laquelle la Cour de Cassation avait déjà adopté la même analyse.

La situation de co-emploi n’existe ainsi que si un lien de subordination entre le salarié et la société tierce (maison- mère, franchiseur…) est démontré, ou en cas de « confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de l’une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l’autre », l’immixtion devant être caractérisée par des actes positifs de la société tierce.

A la lumière de cette jurisprudence, le risque pour un franchiseur de se voir qualifié de co-employeur des salariés de ses franchisés au seul motif qu’il fixerait les orientations stratégiques du réseau ou encadrerait les processus opérationnels des franchisés (dans le manuel opératoire) paraît donc devoir être écarté.

La victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie peut solliciter en référé la poursuite du contrat

Cass. Com., 23 juin 2015, nº 14-14687

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2015 vient une nouvelle fois confirmer que la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie peut saisir le juge des référés afin qu’il ordonne à l’auteur de la rupture de poursuivre la relation contractuelle.

Dans cette affaire, une société s’était vue confier depuis 2008 l’exploitation de plusieurs fonds de commerce par la conclusion de contrats de gérance-mandat à durée déterminée d’un an qui excluaient la tacite reconduction.

Après plusieurs renouvellements du contrat, le mandant a soudainement informé son partenaire que leurs relations prendraient fin au terme du contrat en cours, un mois plus tard.

Le gérant mandataire a alors contesté cette rupture et sollicité du juge des référés le maintien forcé du contrat pendant une durée raisonnable au sens de l’article L.442-6, I 5° du Code de commerce, en l’espèce 6 mois.

Après avoir relevé « qu’un nouveau contrat était conclu entre les parties dès la cessation du précédent, sans difficulté depuis six ans, et que, compte tenu de leurs pratiques antérieures, du chiffre d’affaires significatif et exclusif généré par la relation, la société pouvait légitimement s’attendre à la signature d’un nouveau contrat à l’échéance du précédent », le juge des référés a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et fait droit à la demande.

La Cour de cassation a approuvé cette décision, confirmant ainsi une jurisprudence désormais constante selon laquelle le juge des référés a le pouvoir, en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordonner  la  poursuite  forcée du contrat pendant une durée raisonnable (voir par exemple : Cass. Com., 3 mai 2012, n°10-28366).

Le partenaire, mécontent d’avoir été brutalement remercié, a ainsi le choix entre (i) forcer son cocontractant à continuer la relation commerciale – lorsque cela est possible – afin de disposer du temps nécessaire pour se réorganiser et réorienter son activité et (ii) lui réclamer, au fond cette fois, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette jurisprudence rappelle à quel point il est important, en cas de rupture d’une relation commerciale, de s’interroger sur la durée raisonnable du préavis et de garder à l’esprit que les juridictions ne s’arrêtent jamais, sur ce point, aux dispositions contractuelles.

De la difficulté d’échapper à sa responsabilité en cas d’obligation de résultat

Cass. Com., 23 juin 2015, nº 14-10133

En matière contractuelle, on distingue traditionnellement les obligations de résultat des obligations de moyens.

En cas d’obligation de résultat, la partie qui s’engage doit atteindre le résultat convenu, faute de quoi sa responsabilité peut être recherchée. Seule la force majeure lui permet de s’exonérer totalement. Le débiteur de l’obligation peut toutefois engager une action récursoire contre un tiers éventuellement responsable de la non-atteinte du résultat, ou soulever la coresponsabilité du créancier de l’obligation.

En cas d’obligation de moyens, celui qui s’engage doit déployer tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin  d’atteindre  l’objectif  fixé.  Si  l’objectif  n’est  pas  atteint, il revient au créancier de l’obligation de démontrer que le débiteur n’a pas effectué les diligences nécessaires.

Dans une récente affaire, les parties avaient conclu un contrat de distribution exclusive qui mettait une série d’obligations à la charge du distributeur dont celle d’intégrer le produit dans son catalogue (papier et en ligne).

Le distributeur n’ayant pas intégré le produit dans son catalogue comme il s’y était engagé, le fournisseur l’a assigné en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts.

Bien que constatant l’absence de présentation du produit sur le site internet et dans le catalogue papier du distributeur, la Cour d’appel a rejeté la demande, considérant que le distributeur avait par ailleurs déployé de réels efforts pour promouvoir le produit (au moyen de mailings, de présentation sur des salons…) et qu’il ne l’avait pas intégré dans son catalogue car le produit en question ne suscitait aucun engouement auprès de la clientèle.

Sans surprise, la Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que la Cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Celui qui s’engage sur un résultat ne peut – sauf cas de force majeure – échapper à sa responsabilité s’il ne l’atteint pas.

Médiation en matière de consommation : l’ordonnance nº 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Ordonnance nº 2015-1033 du 20 août 2015

L’ordonnance nº 2015-1033, publiée au Journal Officiel du 21 août 2015, est venue transposer en droit français (articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation) la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

Il en résulte que les litiges entre professionnels et consommateurs liés à l’exécution ou l’inexécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services pourront  faire  l’objet  d’une  procédure  de  médiation si le consommateur le demande, sans coût pour ce dernier, si trois conditions sont remplies :

  • le consommateur a d’abord cherché à régler le litige directement avec le professionnel,
  • sa demande est formulée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel, et
  • sa demande n’est manifestement pas infondée ou abusive.

Bien évidemment, il ne faut pas que le litige ait déjà été examiné ou soit en cours d’examen, ni qu’il soit en dehors du champ de compétence du médiateur.

Seules les demandes soumises par un consommateur pourront faire l’objet d’une médiation, le professionnel ne pouvant imposer une médiation à ce dernier.

Le professionnel pourra, à son choix, (i) mettre en place son propre dispositif de médiation (qui ne pourra se limiter à un simple service clients) ou (ii) recourir aux services de médiateurs tiers, étant toutefois précisé que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel devra toujours permettre au consommateur d’y recourir.

Il devra proposer (et financer) la procédure de médiation aux consommateurs en les informant des coordonnées du ou des médiateurs compétents et, si le professionnel exerce une activité électronique, des dispositions prises pour le règlement en ligne des litiges en matière de consommation (règlement UE n° 524/2013 du 21 mai 2013).

Un décret d’application viendra prochainement préciser les modalités de mise en œuvre du processus de médiation.

Une fois le décret d’application adopté, les professionnels disposeront d’un délai de deux mois pour se conformer au nouveau dispositif, sous peine d’être sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour les personnes morales.