Le 26 mai 2016, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié pour consultation des modifications proposées des parties IV et VI du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide »). Si elles étaient adoptées, ces modifications introduiraient des obligations d’information en matière de site Web pour tous les émetteurs inscrits à la cote de la TSX (les « modifications de la partie IV »), en plus d’apporter des changements aux obligations d’information relatives aux mécanismes de rémunération en titres (les « modifications à la partie VI »), principalement par l’ajout du formulaire 15 ayant trait à la communication d’information sur les mécanismes de rémunération en titres (le « formulaire 15 »).

MODIFICATIONS DE LA PARTIE IV

Modifications proposées

Les modifications de la partie IV adjoindraient au Guide l’article 473, qui obligerait les émetteurs inscrits à la TSX à tenir un site Web accessible à tous où seraient publiées les versions courantes des documents suivants, le cas échéant :

  • les documents constitutifs, dont les articles, les actes de fiducie, les conventions de société, les règlements de la société et les autres documents semblables;
  • les politiques d’entreprise qui ont des répercussions sur les assemblées des porteurs de titres et sur le vote, dont des politiques en matière de préavis et d’élection à la majorité;
  • les régimes de droits à l’intention des porteurs de titres;
  • les mécanismes de rémunération en titres;
  • certains documents relatifs à la gouvernance, dont les chartes des comités du conseil, les codes d’éthique commerciale, les descriptions de poste, les mandats du conseil d’administration ainsi que les politiques anticorruption et autres politiques environnementales, sociales et de gouvernance.

Les modifications de la partie IV viseraient également l’article 461.3 du Guide, plus précisément l’obligation d’information pour les émetteurs qui adoptent une politique relative à l’élection à la majorité. Actuellement, les émetteurs doivent fournir une description d’une telle politique dans les documents qu’ils envoient annuellement aux porteurs de titres dans le cadre d’une assemblée. Aux termes des modifications proposées, ils seraient plutôt tenus d’afficher cette politique sur leur site Web, comme nous l’avons mentionné ci-dessus. Cependant, ils pourraient juger nécessaire d’inclure des renseignements à cet égard dans leur circulaire de sollicitation de procurations s’ils l’estiment pertinent pour l’élection des administrateurs lors d’une assemblée.

Les émetteurs ne sont actuellement pas tenus de déposer auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR ») tous les documents qu’ils auraient à publier sur leur site Web en vertu de l’article 473, bien que certains renseignements concernant la plupart de ces documents sont généralement exigés dans leurs documents d’information.

Raisonnement

La TSX a indiqué que les modifications de la partie IV sont censées simplifier l’accès des participants aux marchés des capitaux canadiens aux documents clés des porteurs de titres. Les émetteurs assujettis sont actuellement tenus de déposer et de rendre publics nombre de leurs documents importants sur SEDAR; cependant, la TSX souligne que ces documents peuvent être difficiles à trouver et que les émetteurs assujettis ont des pratiques différentes en matière d’identification et de dépôt de documents. Ainsi, beaucoup de ces documents ont été déposés à divers moments au fil des ans, ce qui les rend difficiles à repérer sur SEDAR. D’où l’introduction proposée d’une obligation, pour les émetteurs, de publier de tels documents sur leur site Web. Lors de l’élaboration des modifications de la partie IV, la TSX a tenu compte des obligations relatives au site Web des émetteurs inscrits à d’autres bourses, comme la New York Stock Exchange, la NEO Bourse Aequitas et l’AIM de la London Stock Exchange (qui possèdent toutes certaines exigences de publication sur le site Web), et la London Stock Exchange, le NASDAQ, la Bourse des valeurs canadiennes et l’Australian Stock Exchange (qui n’ont pas d’exigences analogues). Dans sa forme actuelle, cette règle s’appliquerait à tous les émetteurs inscrits à la TSX; elle ne prévoit aucune dispense à l’égard des émetteurs étrangers ni des émetteurs intercotés qui ont une obligation similaire sur une autre bourse.

MODIFICATIONS DE LA PARTIE VI

Modifications proposées

L’article 613 du Guide prévoit que tout mécanisme de rémunération en titres adopté par un émetteur assujetti doit être approuvé par les porteurs de titres. Les modifications de la partie VI viseraient certaines parties de cet article, ayant trait à l’information devant figurer dans les documents relatifs à une assemblée des actionnaires (les « documents relatifs à une assemblée »), et ce, tant pour les assemblées où un mécanisme de rémunération en titres doit être approuvé par les porteurs de titres (une « assemblée aux fins d’approbation ») que pour les autres assemblées annuelles. L’introduction d’un nouveau formulaire y est proposée, soit le formulaire 15, où l’information requise serait présentée sous forme de tableau.

Le paragraphe 613(b) du Guide serait modifié de sorte qu’il vise expressément les types les plus fréquents de mécanismes de rémunération en titres, notamment les régimes qui établissent les modalités générales des options, des unités d’actions différées, des unités d’actions incessibles ou d’autres attributions, les attributions individuelles qui ne sont pas effectuées dans le cadre d’un régime, les titres souscrits grâce à de l’aide financière et les autres mécanismes de rémunération ou incitatifs en vertu desquels sont émis des titres de capitaux propres.

Obligations nouvelles et modifiées

Si elles étaient mises en œuvre, les modifications de la partie VI élimineraient un grand nombre des obligations de communication d’information détaillée sur les mécanismes de rémunération en titres dans les circulaires de sollicitation de procurations, qu’elles remplaceraient par l’exigence de publier les documents relatifs aux régimes sur le site Web des émetteurs et d’expliquer quelques modalités principales dans la circulaire de sollicitation de procurations. Elles auraient donc une incidence sur les obligations nouvelles ou modifiées suivantes :

  • Attributions en cours : le nombre d’attributions en cours en vertu d’un mécanisme de rémunération en titres doit être fourni. Si l’attribution est assortie d’un multiplicateur, la TSX propose que le paiement maximal aux termes du multiplicateur serve à calculer le nombre de titres devant être émis en raison de l’attribution. Les émetteurs doivent également donner des renseignements détaillés sur le multiplicateur, le cas échéant, et indiquer le pourcentage que représentent les titres sous-jacents aux attributions en cours par rapport au nombre de titres actuellement émis et en circulation.
  • Taux d’épuisement (burn rate) : il est nécessaire d’indiquer le rythme auquel un émetteur « épuise » les titres disponibles pour octroi aux termes de ses mécanismes de rémunération en titres. Dans les modifications de la partie VI, on propose de définir ce taux pour une année en fonction du nombre de titres attribués en vertu du mécanisme de rémunération en titres durant l’année (déduction faite des annulations), multiplié par tout multiplicateur, divisé par le nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur au début de l’année.
  • Modalités d’acquisition : l’acquisition par défaut prévues par un mécanisme de rémunération en titres et sur les conditions d’acquisition des droits (en fonction de l’écoulement du temps ou du rendement).
  • Modifications : ’auraient plus à fournir d’information concernant les modifications apportées à un mécanisme de rémunération en titres approuvé par les porteurs de titres. Cependant, les renseignements sur les modifications apportées sans l’approbation des porteurs de titres au cours du dernier exercice complété devraient toujours être fournis
  • Mécanismes de rémunération en titres : les émetteurs seront tenus d’indiquer où il sera possible de trouver une description des mécanismes de rémunération en titres sur leur site Web.
  • Date des éléments à communiquer : pour ce qui est des assemblées annuelles, les éléments requis dans le formulaire 15 devront être à jour à la fin du dernier exercice complété. Pour ce qui est des assemblées aux fins d’approbation, sauf les assemblées annuelles, ces renseignements devront être à jour à la date des documents.

Si les modifications de la partie VI étaient mises en œuvre, l’émetteur serait tenu de communiquer les éléments figurant dans le formulaire 15 dans ses documents relatifs à une assemblée aux fins d’approbation et à toute autre assemblée annuelle. Le taux d’épuisement devrait être fourni pour les trois derniers exercices financiers dans le cas d’une assemblée aux fins d’approbation, mais seulement pour le dernier exercice dans le cas des autres assemblées annuelles. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, les renseignements sur les autres modalités principales ne seraient requis que dans les documents relatifs à une assemblée aux fins d’approbation.

Obligations inchangées

Les obligations suivantes demeurent inchangées :

  • Nombre maximal de titres pouvant être émis : il est toujours nécessaire de fournir le nombre maximal de titres pouvant être émis en vertu du mécanisme de rémunération en titres et, s’il s’agit d’un nombre fixe, le pourcentage des titres de l’émetteur en circulation que représente ce nombre.
  • Admissibilité : les renseignements sur les participants admissibles à un mécanisme de rémunération en titres doivent être communiqués.
  • Autorisation préalable des documents relatifs à une assemblée pour les assemblées aux fins d’approbation : les documents relatifs à une assemblée aux fins d’approbation doivent encore et toujours être préalablement autorisés par la TSX.

Obligations levées

Aux termes des modifications à la partie VI, les renseignements concernant ce qui suit ne seraient plus exigés :

  • le pourcentage maximal de titres disponibles pour émission aux initiés;
  • le nombre maximal de titres disponibles pour une personne physique ou morale;
  • le mode de calcul du prix d’exercice;
  • le mode de calcul du prix d’achat;
  • la formule permettant de calculer les droits à la plus-value d’actions;
  • la possibilité de transformer une option en un droit à la plus-value d’actions entraînant l’émission de titres nouveaux;
  • la durée;
  • les motifs d’extinction des droits et l’effet de la cessation d’emploi d’un employé;
  • la cessibilité;
  • la procédure de modification;
  • l’aide financière;
  • les droits déjà attribués, mais devant être ratifiés par les porteurs de titres.

Raisonnement

Les modifications de la partie VI éliminent certaines obligations d’information de la TSX relatives aux mécanismes de rémunération en titres qui sont autrement prévues par les lois sur les valeurs mobilières canadiennes ou qui peuvent ne pas être utiles aux porteurs de titres. Elles instaurent à la place des obligations que la TSX considère comme plus pertinentes pour ces derniers. Bien qu’elle supprime certaines obligations d’information mentionnées ci-dessus, la TSX propose également l’ajout de l’article 473, qui exigera que les émetteurs publient sur leur site Web une version à jour des mécanismes de rémunération en titres qu’ils utilisent.

Lors de l’élaboration des modifications de la partie VI, la TSX a examiné les obligations d’information d’autres bourses américaines et canadiennes.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La TSX a demandé des commentaires sur de nombreuses questions précises concernant les modifications de la partie IV, notamment les suivantes :

  • Ces nouvelles obligations sont-elles pertinentes?
  • D’autres documents devraient-ils être inclus ou exclus?
  • Des coûts ou des efforts importants seront-ils nécessaires pour se conformer?

Elle a également posé des questions précises au sujet des modifications de la partie VI, dont les suivantes :

  • D’autres éléments d’information clés devraient-ils être inclus dans le formulaire 15? Certains éléments devraient-ils en être retirés?
  • La communication d’éléments statiques concernant un mécanisme de rémunération en titres devrait-elle être exigée, puisque ces éléments seront désormais accessibles sur le site Web de l’émetteur?
  • Le taux d’épuisement et la formule pour le calculer sont-ils des informations utiles et pertinentes?

La période de consultation prend fin le 27 juin 2016.