Dans l’affaire Shefsky v. California Gold Mining Inc., la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a confirmé la décision du juge en chambre et a rejeté l’appel de Martin Shefsky dans une lutte pour le contrôle du conseil d’administration de California Gold Mining Inc. (« CGMI »), société ouverte exerçant des activités d’exploration minière. En rejetant l’appel, la Cour a conclu que tous les cas de conduites injustes ne constituent pas nécessairement des cas d’abus pour lesquels un tribunal peut accorder réparation. Pour la première fois en Alberta, la Cour a rejeté la notion selon laquelle un recours fondé essentiellement sur une rupture de contrat peut servir de fondement à une demande de redressement pour abus. Cette décision devrait donc avoir des répercussions importantes sur la façon dont les demandes de redressement pour abus devraient être formulées et sur la manière dont elles seront examinées par les tribunaux albertains.

FAITS

Les appelants, M. Shefsky et sa société de portefeuille détenue en propriété exclusive, 2350183 Ontario Inc., alléguaient que les intimés n’avaient pas satisfait aux attentes raisonnables de M. Shefsky selon lesquelles il contrôlerait CGMI s’il réunissait au moins 5 M$ CA sous forme d’investissements pour elle. Entre autres, il pourrait nommer trois des cinq administrateurs et conserver une participation majoritaire par l’intermédiaire des actions qu’il détient et des investisseurs qu’il a présentés à CGMI. Les appelants soutenaient que les intimés avaient eu une conduite abusive en procédant, notamment, à un placement secret d’actions ayant dilué les droits de vote de M. Shefsky, ainsi qu’en refusant que ce dernier nomme un troisième membre du conseil alors que son premier candidat avait refusé le poste.

ANALYSE

Pour parvenir à sa décision, la Cour a énoncé les grands principes régissant les recours pour abus :

  1. Toutes les attentes, même lorsqu’elles sont raisonnables, ne donnent pas ouverture à un recours. En effet, la demande de redressement pour abus requiert que l’on fasse la preuve de la conduite fautive, du lien de causalité et du préjudice indemnisable;
  2. Ce ne sont pas tous les intérêts qui sont protégés par les recours en cas d’abus prévus par la loi – ce type de recours ne peut servir à protéger ni à promouvoir, directement ou indirectement, d’autres intérêts personnels. Seuls les intérêts des actionnaires, dirigeants ou administrateurs sont protégés;
  3. Les tribunaux ne peuvent pas mettre en doute l’appréciation commerciale des administrateurs de sociétés. Ils doivent plutôt trancher si les administrateurs ont pris des décisions raisonnables dans les circonstances.

La Cour a conclu que le fait que les intimés avaient la possibilité d’obtenir le contrôle du conseil ne suffisait pas à justifier un recours pour abus. Un recours extraordinaire, comme un recours en cas d’abus, ne peut être fondé sur de simples conjectures, espoirs ou croyances. La Cour a statué qu’une attente reposant sur la perte d’une occasion d’affaires, qui n’est pas étayée par des preuves qu’une telle occasion s’est bel et bien présentée, ne constitue pas un motif suffisant pour demander un redressement pour abus, parce que le lien de causalité et le préjudice susceptible d’indemnisation n’ont pas été établis.

Le recours pour abus est un recours personnel qui exige que le plaignant démontre qu’un intérêt personnel a été violé. Il ne suffit pas de prétendre que les actionnaires s’attendent à ce que les administrateurs n’agissent en général pas de façon abusive. Comme il est courant dans les petites sociétés minières, le conseil de CGMI a décidé de se tourner vers les actionnaires existants pour essayer de réunir les fonds nécessaires. La Cour a convenu avec l’intimé que le conseil a droit à une grande déférence et a refusé de s’immiscer dans la décision du conseil vu l’absence de preuve à l’effet contraire. La décision du conseil d’approuver le placement privé visait à recueillir des fonds pour la société, ce qui est tout à fait légitime d’un point de vue commercial. Même si M. Shefsky avait présenté une demande pour perte de valeur des actions attribuable au placement privé, celle-ci aurait été refusée au motif que seule la société aurait pu présenter une telle demande.

De plus, la Cour a rejeté la demande de M. Shefsky, qui tentait d’intenter un recours en equity en tant que recours personnel fondé sur les modalités d’une entente commerciale. Aux paragraphes 74 et 75 de sa décision, la Cour a conclu ce qui suit :

[TRADUCTION] L’offre de souscription constitue essentiellement une entente commerciale négociée sans lien de dépendance par des parties averties. Cette entente commerciale ne doit pas être réécrite par un tribunal en y intégrant des notions de « caractère juste et equitable ». En effet, il serait à la fois périlleux et inapproprié de confondre le droit contractuel et les principes d’équité et de laisser entendre que ces principes puissent soutenir une réclamation pour manquement aux promesses contractuelles faites à M. Shefsky à titre personnel […] Les limites juridiques et de compétence servant à circonscrire et à délimiter le recours en cas d’abus doivent être clairement établies. Toute partie lésée, que ce soit parce qu’elle a conclu un marché imprudent, incomplet ou irréfléchi, ne peut présenter un recours en cas d’abus et ainsi obtenir un recours en equity n’ayant jamais été envisagé par les parties contractantes.

DISSIDENCE

Le juge dissident Frans Slatter était d’avis que l’appel aurait dû être autorisé. Il a conclu que les appelants avaient réussi à démontrer que leurs attentes raisonnables avaient été frustrées par des agissements des intimés qui constituaient un préjudice injuste ou une omission injuste de tenir compte de leurs intérêts.

Dans l’ensemble, la décision rendue à la majorité par la Cour cadre avec la jurisprudence de la Cour d’appel de l’Alberta en matière de nécessité d’éviter de confondre rupture de contrat et abus. Elle a donc des répercussions importantes sur la façon dont les demandes de redressement pour abus devraient être présentées et sur la manière dont elles seront examinées par les tribunaux albertains. Les demandes portant essentiellement sur une rupture de contrat ne devraient pas être indûment reformulées en tant que demandes de redressement pour abus.