Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques David Heurtel a déposé à l’Assemblée nationale, le 7 juin dernier, le projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), qui vise notamment à moderniser le régime d’autorisation environnementale. Ce projet de loi fait suite au dépôt d’un livre vert sur la modernisation du régime d’autorisation environnementale par le ministre à l’hiver 2015 et à la tenue de consultations parlementaires. Pour plus de détails sur le livre vert, veuillez vous reporter à notre bulletin publié le 27 février 2015 à ce sujet.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications importantes proposées par le projet de loi. Un bulletin détaillé sur les modifications sera publié subséquemment.

Modulation du régime d’autorisation en fonction du risque pour l’environnement – Le projet de loi vise à simplifier le processus relatif aux autorisations environnementales en classant les projets selon quatre niveaux de risque : (i) risque élevé; (ii) risque modéré; (iii) risque faible; et (iv) risque négligeable. Les activités à risque faible et à risque négligeable seraient déterminées par règlement. Les projets à risque élevé demeureront assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, et les projets à risque modéré continueront d’être assujettis à l’obtention d’une autorisation ministérielle. Pour les activités à risque faible, on prévoit que l’initiateur aura à déposer une déclaration de conformité et pourra amorcer ses activités 30 jours après le dépôt de sa déclaration, ce qui représenterait une modification importante des délais pour les activités dans cette catégorie. Enfin, les activités à risque négligeable seraient exemptées d’obtenir une autorisation et de toute autre formalité.

Une seule autorisation émise pour les projets – Un seul type d’autorisation ministérielle serait donné par catégorie de projet, alors que présentement plusieurs types d’autorisations peuvent être requis.

Procédure d’évaluation environnementale – La liste des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement serait révisée. Le gouvernement aurait également le pouvoir, de manière exceptionnelle, d’assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement des projets qui ne sont pas inclus sur la liste établie par règlement et qui comporteraient des enjeux environnementaux majeurs, par exemple en matière de changements climatiques. Ce changement modifierait considérablement le régime québécois d’évaluation environnementale qui est élaboré actuellement sur la base d’une liste fermée. Le public aurait la possibilité d’intervenir en amont des projets et pourrait notamment faire des observations au ministre quant aux enjeux qui devraient être abordés dans une étude d’impact.

Cession des autorisations – Les autorisations environnementales pourront être cédées sur simple préavis au Ministère. Rappelons qu’à l’heure actuelle, la cession d’un certificat d’autorisation dans le contexte de transactions d’actifs nécessite le consentement du Ministère, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Accès à l’information et transparence – Le projet de loi prévoit accroître la transparence et l’accessibilité de l’information faisant partie du processus d’approbation environnementale. On propose, entre autres, de publier dans un registre accessible sur le site Web du Ministère les autorisations délivrées par le Ministère et la majorité des documents qui en font partie intégrante, ainsi que de l’information sur les projets à risque faible assujettis à une déclaration de conformité. Un registre des évaluations environnementales serait également créé, qui rendrait des renseignements disponibles au public au fur et à mesure que les documents sont déposés auprès du Ministère.

Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) – Le projet de loi prévoit que l’initiateur d’un projet dont les émissions estimées de GES dépassent un certain seuil devrait démontrer l’optimisation de son projet en matière d’émissions de GES en justifiant la technologie, les procédés ou les sources d’énergie utilisés.

Un bulletin plus détaillé sur les modifications sera publié ultérieurement et une conférence à nos bureaux sur le projet de loi sera annoncée.