Il est bien connu qu’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH peut acheter certains types de biens immobiliers à usage commercial sans devoir payer la TPS/TVH au vendeur. Aux termes du paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA »), sous réserve de certaines dispenses, un fournisseur d’un immeuble par vente n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH. Aux termes du paragraphe 228(4) de la LTA, l’acheteur doit plutôt verser la TPS/TVH par autocotisation. Dans les cas où le bien immobilier sera utilisé exclusivement à des fins d’activités commerciales aux fins de la TPS/TVH, l’acheteur sera dans la plupart des cas admissible à un crédit de taxe sur les intrants (un « CTI ») compensatoire, ce qui fait en sorte qu’aucun paiement net ne sera versé au gouvernement.

Qu’arrive-t-il toutefois si l’acheteur oublie de passer ce coup de fil « magique » (ou d’envoyer le formulaire requis par télécopie) à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour s’inscrire aux fins de la TPS/TVH?

CONTEXTE

En mai 2011, dans l’affaire Re 0741508 B.C. Ltd. and 0768723 B.C. Ltd., chacun des appelants a procédé au transfert d’un immeuble à une société de personnes. Les parties avaient convenu qu’aucune TVH nette ne serait payable sur ces actes de transfert en raison du crédit de taxe sur les intrants compensatoire. Par conséquent, à la suite de l’achat de ces parcelles de terrain, la société de personnes a payé les droits de mutation applicables, mais pas la TVH.

En 2013, l’ARC a entrepris un processus de vérification des appelants, par suite duquel elle a découvert que la société de personnes n’était pas inscrite aux termes de la LTA au moment de la vente. La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a reconnu que le manquement à l’exigence d’inscription était attribuable à un malentendu entre l’actionnaire unique des appelants ainsi que l’avocat et le comptable interne de celui-ci. Le montant des nouvelles cotisations des deux appelants pour avoir omis de percevoir la TPS/TVH de la société de personnes, y compris l’intérêt et les pénalités pour faute lourde, totalisait près de 6,2 M$ CA.

Incontestablement, si la Colombie-Britannique n’avait pas aboli la TVH le 1er avril 2013, la société de personnes aurait pu s’inscrire aux fins de la TPS/TVH à l’heure actuelle et elle aurait eu droit au CTI applicable sur la totalité du montant de la TVH payable à l’égard de l’opération. Toutefois, puisque la province est retournée à un régime de TVP et de TPS, la société de personnes aurait maintenant eu droit uniquement à un remboursement de 5 % de la taxe versée et non pas au remboursement complet de 12 %.  

Il se trouve donc que la seule façon d’éviter des pertes importantes attribuables aux cotisations à la TVH était d’annuler complètement les opérations.

ANNULATION EN EQUITY

La jurisprudence s’oriente de deux façons distinctes lorsque l’annulation en equity d’un contrat est possible en cas d’erreur. Dans les décisions les plus strictes, il a été conclu qu’une annulation pouvait être accordée seulement dans les cas où l’erreur porte sur les effets juridiques de l’opération et non pas sur la compréhension de ses conséquences. Cette approche a été adoptée dans l’affaire 771225 Ontario Inc. v. Bramco Holdings Co. Ltd., dans le cadre de laquelle il a été conclu que les droits de mutation imposés n’étaient en fait qu’une conséquence de l’opération; aucun recours n’était donc possible.

La Cour a conclu que dans la présente affaire, la TVH n’avait été perçue qu’en raison de l’erreur d’avoir omis d’inscrire la société de personnes aux fins de la TPS/TVH, ce qui la distingue de l’affaire Bramco. Qui plus est, le jugement rendu dans l’affaire Re: Pallen Trust, dans le cadre de laquelle la Cour s’est conformée à la décision rendue au Royaume-Uni dans l’affaire Pitt v. Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, soutenait une approche moins rigide en ce qui a trait aux notions reconnues en equity en matière d’annulation que celle adoptée dans l’affaire Bramco. La juge Linda Loo a convenu que l’approche permettant de déterminer si le fait d’annuler ou non une opération volontaire consistait à établir si une erreur causale de gravité suffisante quant au caractère ou à la nature juridique d’une opération, ou quant à toute question de fait ou de droit servant de fondement à l’opération, et qu’il serait inadmissible, injuste ou inéquitable de ne pas corriger l’erreur commise.

Les quatre critères proposés par les appelants, et dont a convenu la juge Loo, s’articulent comme suit :  

  1. Il existe une erreur d’une gravité telle qu’il serait inadmissible, injuste ou inéquitable de ne pas corriger l’erreur commise.
  2. Il n’existe aucun recours juridique approprié.
  3. L’annulation n’est pas un prétexte pour réécrire l’histoire.
  4. Aucun tiers n’a subi de préjudice.

Erreur causale de gravité suffisante

La Cour s’est appuyée sur l’énonciation des faits non contestés afin d’établir que l’actionnaire unique des appelants ainsi que son avocat et son comptable interne avaient commis une erreur en omettant d’inscrire la société de personnes. Ils étaient tous au courant que la société de personnes devait être inscrite et ils ont tenu pour acquis, par erreur, qu’elle l’avait été. Il n’y a eu aucune discussion directe quant à savoir si la gravité de l’erreur était suffisante; toutefois, il a été convenu que l’erreur avait entraîné l’obligation de payer une somme totalisant plus de 6 M$ CA, ce qui semble avoir convaincu la Cour.

Recours juridique approprié

La Cour a conclu qu’il n’existait aucun recours juridique approprié pour les appelants. L’ARC a rétorqué qu’un recours permettant à la société de personnes de s’inscrire et de réclamer les CTI pour compenser les taxes payables par les appelants existait aux termes de la LTA. L’ARC a toutefois reconnu que puisque la Colombie-Britannique était passée à un régime de TPS/TVP, seul un CTI de 5 % était possible. Dans le cadre de sa plaidoirie, l’ARC a reconnu qu’il n’existait un recours juridique approprié qu’« en théorie », ce que la Cour a interprété comme signifiant qu’il n’existait « en fait » aucun recours juridique approprié.

Par conséquent, la Cour a rejeté l’argument de l’ARC selon lequel être en mesure de recouvrer 5 % des taxes payées, plutôt que 12 %, constitue un recours juridique approprié.

Planification fiscale rétroactive

La Cour a convenu que les appelants avaient toujours prévu que la société de personnes serait inscrite aux termes de la LTA et qu’aucune TPS/TVH nette ne serait payable. 

Aucun préjudice

La Cour a jugé qu’une ordonnance annulant les opérations ne causerait pas de préjudice à l’un ou l’autre des appelants, ni à leurs administrateurs, dirigeants, partenaires ou actionnaires. L’annulation serait en fait avantageuse pour les appelants et la société de personnes, puisqu’elle permettrait d’éliminer une obligation fiscale punitive imprévue de plus de 6 M$ CA.

CARACTÈRE INADMISSIBLE, INJUSTE ET INÉQUITABLE

La Cour a octroyé l’annulation selon le motif qu’il serait inadmissible, injuste et inéquitable de ne pas corriger l’erreur commise, qu’aucun recours juridique approprié ne peut être exercé, qu’il ne s’agit pas d’une tentative de planification fiscale rétroactive et que les tiers ne subissent aucun préjudice. 

Bien qu’il n’y avait aucun recours juridique approprié, il était clair qu’un recours administratif pouvait être exercé si l’ARC avait voulu coopérer, soit l’inscription rétroactive de la société de personnes. En vertu de sa politique administrative actuelle, l’ARC autorisera l’inscription rétroactive d’une personne pour les 30 jours qui ont précédé la date de dépôt. Si une personne a perçu la TPS/TVH sans avoir été inscrite, l’ARC inscrira cette personne aux fins de la TPS/TVH même au-delà de la période de 30 jours. Au moment de la vérification, si l’ARC estime qu’une personne aurait dû être inscrite aux fins de la TPS/TVH et exige que celle-ci verse la TPS/TVH, ce qu’elle n’a pas fait, l’ARC ouvrira un compte de TPS/TVH en date du moment où la TPS/TVH a été exigée. 

Il serait logique que l’ARC apporte de plus amples modifications à sa politique administrative à la lumière des conclusions de la Cour, selon lesquelles il serait inadmissible, injuste et inéquitable de ne pas corriger l’erreur commise dans cette affaire. Plutôt que d’obliger le contribuable à annuler complètement l’opération, l’ARC aurait pu simplement, dans ce cas-là, inscrire aux fins de la TPS/TVH la société de personnes de manière rétroactive. 

Ironiquement, dans cette affaire, l’ARC a répliqué, entre autres, qu’une annulation en equity ne devrait pas être possible parce que les appelants n’avaient pas les « mains propres » puisqu’ils n’avaient pas produit leurs déclarations de revenus. La Cour a rejeté cet argument, car il faut faire preuve de beaucoup d’imagination pour suggérer que ces déclarations sont liées à la réclamation. Entre-temps, l’ARC en a profité pour empocher des millions de dollars d’un contribuable qui avait commis une simple erreur et qui avait tout simplement oublié de passer ce coup de fil « magique ». 

Les auteurs souhaitent remercier David Bristow (stagiaire) pour son aide dans le cadre de la préparation du présent article.