Dans différents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’il n’était pas nécessaire, dans une demande de renseignements de la Commission, de délimiter avec précision le marché en cause, de qualifier les infractions présumées, ni d’indiquer la période exacte pendant laquelle ces dernières auraient été potentiellement commises - ces questionnaires ayant précisément pour objectif de clarifier ces différents points - en revanche, la Commission a pour obligation d’indiquer « clairement les soupçons qu’elle entend vérifier » (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P).

Dans ces arrêts, la Cour exerce une appréciation in concreto et constate que les questionnaires ne contiennent aucune explication « claire et non univoque » sur les soupçons d’infraction de la Commission, ni sur la nécessité de tels questionnaires. Elle observe que les questions de la Commission sont très nombreuses (entre 78 et 94 pages) et couvrent un champ d’activités très large sur une longue période. Par ailleurs, la Commission avait déjà adressé plusieurs demandes de renseignements à ces mêmes entreprises et effectué des inspections dans certains de leurs locaux. La Cour considère que l’autorité de concurrence européenne disposait donc déjà d’un certain nombre d’informations lui permettant de préciser davantage ses soupçons.

La Cour en conclut que la motivation de la Commission est insuffisante et que cette insuffisance ne peut être palliée par les circonstances de l’espèce. En conséquence, la Cour a annulé la décision de la Commission relative aux demandes d’informations.

Pour mémoire, la Commission avait ouvert en décembre 2010 une enquête à l’encontre plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment et leur avait adressé le 30 mars 2011 des questionnaires obligatoires sur la base de l’article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003. En effet, la Commission soupçonnait ces entreprises de restreindre les flux commerciaux dans l’Espace économique européen par diverses pratiques anticoncurrentielles.

Plusieurs entreprises avaient introduit à l'encontre de cette décision des recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé le 14 mars 2013 les demandes de la Commission.

Les entreprises ciblées par des demandes de renseignements de la Commission considèrent souvent que ces demandes font peser sur elles une charge de travail disproportionnée par rapport au volume de renseignements demandés et au format de réponse imposé, sans justification suffisante. Les questions sont souvent trop larges et intrusives et portent atteinte aux droits de la défense des parties concernées.

La pratique des demandes de renseignements de la Commission est dorénavant mieux encadrée.

Voir aussi :

Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance

Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ?