La semaine dernière, la Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés en droit anglais, accordant aux parties une plus grande liberté pour établir à l’avance les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat. Cette décision pourrait amener les tribunaux des juridictions de common law au Canada à apporter des modifications similaires au droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés et à laisser aux parties davantage de latitude pour prédéterminer le montant des dommages-intérêts payable en cas de violation d’un contrat commercial – une modification que plusieurs intervenants accueilleraient favorablement.

POSITION DE LA COMMON LAW CANADIENNE SUR LES CLAUSES PÉNALES

Les clauses de dommages-intérêts liquidés permettent aux parties de s’entendre à l’avance sur les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat, et d’économiser ainsi temps et argent si elles doivent porter une réclamation devant les tribunaux.

Le droit canadien sur les clauses de dommages-intérêts liquidés a été façonné par une affaire britannique vieille de 101 ans, Dunlop Pneumatic Tyre Company Limited v. New Garage and Motor Company Limited (« Dunlop »). La Chambre des lords y avait fait la distinction entre les clauses de dommages-intérêts liquidés, qui sont permises, et les clauses pénales, qui sont dénuées d’effet. La Cour suprême du Canada s’est appuyée sur Dunlop dans l’affaireH.F. Clarke Limited c. Thermidaire Corp. Ltd.Elle y indique que « la somme [prévue dans la clause de dommages-intérêts liquidés] sera jugée être une pénalité si elle est extravagante et exorbitante en comparaison de la plus grande perte qui pourrait concevablement être prouvée comme conséquence de la violation ». Par conséquent, les tribunaux de common law canadiens n’appliqueront pas une clause de dommages-intérêts liquidés s’il est établi que les dommages stipulés ne représentent pas une estimation préalable authentique de la perte.

Le Nouveau-Brunswick fait bande à part à ce sujet. En effet, l’article 5(1) de la Loi sur la réforme du droitde cette provincestipule : « Une partie à un contrat peut faire exécuter une clause pénale ou une clause de dommages-intérêts liquidés dans la mesure où il est raisonnable que cette clause soit exécutée, compte tenu de toutes les circonstances. » Dans l’affaire McKeen c. The Mortgage Makers Inc. et Libby, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a conclu que cette disposition remplaçait la position de la common law canadienne et qu’elle permettait à un demandeur d’établir que même une clause pénale ou une clause de dommages-intérêts liquidés est raisonnable.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU DROIT BRITANNIQUE

La Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés afin de le recentrer sur les intérêts des parties et l’étendue des dommages-intérêts stipulés. Le critère consiste désormais à établir si une clause de dommages-intérêts liquidés [traduction] « impose à celui qui viole le contrat un préjudice disproportionné par rapport à l’intérêt légitime de son cocontractant dans l’exécution de l’obligation ».

La décision fait en sorte que les parties peuvent dorénavant, sous réserve des paramètres du nouveau critère, s’entendre sur des dommages-intérêts payables en cas de violation de contrat qui sont supérieurs aux pertes qu’elles pourraient réellement subir, tout en sachant que la disposition sera probablement appliquée. Résultat : les parties ont davantage de latitude pour utiliser les clauses de dommages-intérêts liquidés dans le but d’encourager le respect des modalités contractuelles fondées sur des intérêts commerciaux légitimes.

En guise d’exemple, dans l’un des appels dont était saisie la Cour suprême du Royaume‑Uni (le tribunal a statué sur deux appels dans la même décision), l’intimée gérait un parc de stationnement et facturait aux clients un montant de 85 £ lorsque ceux‑ci y laissaient leur véhicule plus longtemps que la période gratuite de deux heures. L’appelant a fait valoir que cette amende ne représentait pas une estimation préalable authentique de la perte et qu’elle constituait une pénalité, puisque ni la société intimée ni le propriétaire du parc de stationnement ne subissaient de perte financière lorsque les clients dépassaient la période gratuite.

S’appuyant sur cette nouvelle approche en matière de clauses de dommages-intérêts liquidés, la Cour suprême du Royaume‑Uni a décidé que le propriétaire du parc et la société intimée avaient un intérêt légitime dans l’imposition de frais aux automobilistes retardataires, et que la somme facturée n’était ni extravagante ni exorbitante compte tenu de l’avis donné aux automobilistes et des pratiques en vigueur au Royaume-Uni à cet égard.

INCIDENCE SUR LA COMMON LAW CANADIENNE

Les modifications apportées au droit relatif aux clauses pénales du Royaume-Uni pourraient inciter les tribunaux canadiens à réformer la common law de façon analogue à l’égard des contrats commerciaux. Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens citaient l’affaire Dunlop comme le principal précédent en ce qui a trait aux clauses de dommages-intérêts liquidés et aux clauses pénales. Comme il ne s’agit plus de l’arrêt de principe en matière de clauses de dommages-intérêts liquidés au Royaume-Uni, il se peut que les tribunaux révisent la common law canadienne en conséquence.

Veuillez noter que l’information figurant dans le présent bulletin ne doit pas être interprétée comme des conseils juridiques en matière de droit britannique.