Dans cet arrêt (Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18.984), la Cour de cassation réaffirme l’autorité de chose jugée entre les parties d’une transaction signée après la rupture du contrat de travail, et ce, même rédigée en des termes très généraux. Ainsi, le salarié qui a reconnu n’avoir plus rien à réclamer à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail », ne peut plus saisir le Conseil de prud'hommes de demandes telles que le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et le versement de dommages-intérêts pour perte de salaire.

Cet arrêt confirme la sécurité juridique attachée à une transaction alors même que dans d’autres décisions, la Cour de cassation a pu considérer, à l’inverse, qu’une formulation trop générale n’empêchait pas une interprétation en faveur du salarié et le versement d’indemnités supplémentaires.