Le 15 novembre dernier, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (le « MEACC ») a publié sur le Registre environnemental son Projet de règlement sur la conformité et les crédits compensatoires, qui sera accessible aux fins de commentaires jusqu’au 30 décembre 2016. Les crédits compensatoires accroîtront les solutions de conformité des installations visées par le programme de plafonnement et d’échange, tout en élargissant les avantages environnementaux découlant d’une réduction des gaz à effet de serre (les « GES »).

Pour en savoir davantage sur ces nouvelles mesures législatives, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2016 intitulé Changement climatique : l’Ontario annonce d’importantes modifications législatives ou rendez-vous sur le nouveau site Web du gouvernement consacré au programme de plafonnement et d’échange, qui indique les dates des séances de formation données par le MEACC de même que les dates limites d’inscription et de soumission en 2016 et en 2017.

EN QUOI CONSISTENT LES CRÉDITS COMPENSATOIRES?

Les parties qui élaborent des projets ayant pour effet de réduire ou d’absorber leurs émissions de GES et qui se conforment aux règles d’admissibilité aux crédits compensatoires (les « protocoles de crédits compensatoires ») pourront réclamer de tels crédits. Chaque crédit représente une tonne de dioxyde de carbone (le « CO2 »). Le MEACC a notamment cité les types de projets suivants en guise d’exemple :

  • Un projet de plantation d’arbres – comme les arbres absorbent le CO2 et stockent le carbone, la présence de CO2 dans l’atmosphère s’en voit ainsi réduite;
  • Un projet de gestion du fumier afin de capter et d’éliminer le méthane;
  • Un système de gestion des déchets organiques qui ne produit pas de méthane ou qui le capte et l’élimine.

ATTRIBUTION DE CRÉDITS COMPENSATOIRES ET FONCTIONNEMENT DES PROTOCOLES À CET ÉGARD

En utilisant les crédits compensatoires, les participants du programme de plafonnement et d’échange disposeront de plus de souplesse et d’options potentiellement moins coûteuses en vue de respecter une partie de leurs obligations de conformité. Ces crédits compensatoires sont échangeables de la même façon que le sont les droits d’émission du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Les crédits n’expirent pas et demeurent valides jusqu’à ce qu’ils soient remis pour retrait par un participant inscrit au programme de plafonnement et d’échange.

Aucun crédit compensatoire ne sera émis avant que l’initiative ait été enregistrée, que la réduction, l’absorption et l’émission prévenue aient été déclarées et vérifiées, et que le projet ait été évalué et approuvé. Les crédits peuvent être utilisés par les installations qui ont adhéré au programme de plafonnement et d’échange pour satisfaire jusqu’à 8 % d’une obligation de conformité.

Le MEACC élabore actuellement 13 nouveaux protocoles de crédits compensatoires. La solidité de ceux-ci est essentielle afin de conserver l’intégrité du programme de plafonnement et d’échange. La priorité a été accordée à trois de ces protocoles, qui sont fondés sur des protocoles en vigueur au Québec et qui devraient être mis en place au début de 2017. Ils touchent notamment : (i) l’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone de la mousse isolante et du fluide frigorigène; (ii) l’élimination du méthane relativement aux installations d’entreposage de fumier protégées par un toit; et (iii) les sites d’enfouissement.

Les 10 autres protocoles, qui viseront principalement les domaines agricole et forestier, devraient être instaurés en 2017 et en 2018. Un registre des crédits compensatoires en ligne permettra de consigner les projets qui demandent et reçoivent des crédits compensatoires.

Les initiatives de compensation mises en place au Canada à compter du 1er janvier 2007 peuvent être admissibles aux crédits compensatoires dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.

PROCHAINES ÉTAPES

Le MEACC publiera les commentaires reçus au terme du processus de consultation et rédigera une version modifiée du Règlement de l’Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program) qui tiendra compte des protocoles de crédits compensatoires.