Le très volumineux projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » porté par la Ministre du Travail, a été transmis hier au Conseil d’Etat. Il intègre notamment désormais par exemple une réforme du motif économique de licenciement.

Constituerait désormais un licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-3, modifié) « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

  • à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • à la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient. »

Une convention ou un accord collectif de branche pourrait fixer la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant les difficultés économiques, qui ne pourrait être inférieure à deux trimestres consécutifs (4 trimestres consécutifs à défaut d’accord), ainsi que la durée des pertes d’exploitation qui ne pourrait être inférieure à un trimestre (un semestre à défaut d’accord).