Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,6% s’applique depuis le 1er janvier 2016 aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockages situés en Ile-de-France.

Codifié à l’article 1599 sexies du code général des impôts, le dispositif de la taxe additionnelle précise que la taxe s’applique aux « mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées à l’article 1594 F du code général des impôts de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockages mentionnés à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme ».

Si le texte exclut expressément les mutations d’immeubles neufs soumises de plein droit à la TVA sur le prix total, des questions se posent en pratique sur son exigibilité dans certaines opérations exonérées de droits d’enregistrement ou soumises au droit fixe (apport à titre pur et simple, acquisition avec engagement de revendre, etc.). Des arguments militent en faveur de la non-applicabilité de cette taxe dans ces situations et les commentaires de l’administration fiscale, qui devraient être publiés dans les prochains mois, sont donc attendus pour sécuriser le traitement fiscal de ces opérations.