Conseil constitutionnel, décision n°2016-542 QPC, 18 mai 2016

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel (cf. Com. 18 février 2016, pourvoi n° 15-22317) sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-6 III C. com. qui, selon l’interprétation donnée par la Cour de cassation (cf. Com., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-29166), autorise le prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale ayant absorbé une entreprise à l’origine d’une pratique restrictive de concurrence.

En substance, après avoir relevé que l’article L. 442-6 III C. com. a pour but de préserver l’ordre public économique, le Conseil constitutionnel relève que « l’absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante ». Il relève par ailleurs que « seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d’une société dissoute sans liquidation est susceptible d’encourir l’amende prévue par les dispositions contestées », ce dont il déduit que, « compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées », le principe de personnalité des peines n’est pas méconnu par l’interprétation donnée par la Cour de cassation de l’article L. 442-6 III C. com. et conclut à la constitutionnalité des dispositions contestées.