Franchissant une autre étape de la réforme complète du marché dispensé au Canada, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les territoires de financement participatif) ont toutes adopté des dispenses d’inscription et de prospectus essentiellement harmonisées qui permettent aux émetteurs non assujettis de réunir des capitaux auprès de grands groupes d’investisseurs.

La dispense pour financement participatif est composée de deux éléments : une dispense de prospectus (ladispense de prospectus), qui permet aux émetteurs d’émettre des titres sans prospectus, et une dispense d’inscription (la dispense d’inscription) qui permet à un portail de financement en ligne de faciliter le placement sans être inscrit à titre de courtier en placement en vertu de la législation en valeurs mobilières. Auparavant, le financement participatif était permis au Canada seulement en l’absence du placement d’un titre.

La dispense de prospectus et la dispense d’inscription prennent toutes les deux effet immédiatement, et il est actuellement prévu qu’elles expireront le 13 mai 2020.

Fait intéressant à signaler, l’Ontario, l’un des territoires qui a proposé au départ l’adoption d’une dispense de prospectus et d’inscription pour le financement participatif, ne fait pas partie des territoires de financement participatif. Nous comprenons que l’Ontario projette d’adopter ses propres dispenses de prospectus et d’inscription, qui différeront des dispenses prévues dans les territoires de financement participatif. Si l’Ontario adopte ses propres dispenses, le manque d’harmonisation risque d’augmenter la confusion des investisseurs et du marché.

Normalement, la non-participation de l’Ontario limiterait en pratique l’utilisation de la nouvelle dispense relative à la collecte de capitaux; cependant, comme le financement participatif s’adresse aux émetteurs non assujettis, nous croyons qu’il constitue un nouveau moyen efficace pour permettre aux petites sociétés de réussir à réunir les capitaux dont elles ont besoin pour amener leur entreprise au prochain stade de développement.

Cette nouvelle dispense pour financement participatif, associée à la restriction récente de la dispense pour investissement d’une somme minimale de 150 000 $ aux seuls investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques et à l’adoption dans certains territoires d’une nouvelle dispense de l’obligation d’évaluer la convenance, démontre une tendance que les autorités en valeurs mobilières tentent de répondre aux besoins des émetteurs pour un accès aux capitaux plus facile et se fient grandement sur les courtiers inscrits pour la protection des investisseurs, plutôt que sur les exigences d’information.

Nous nous attendons également à l’adoption en temps utile de règles distinctes qui permettront le financement participatif par les émetteurs assujettis dans les territoires de financement participatif.

Dispense de prospectus

Pour se prévaloir de la dispense de prospectus, l’émetteur ne doit pas être un émetteur assujetti quelque part au Canada et il doit placer un type limité de ses propres titres, soit l’un ou l’autre des titres suivants : i) une action ordinaire; ii) une action privilégiée non convertible; iii) un titre convertible en action ordinaire ou en action privilégiée non convertible; iv) un titre de créance non convertible lié à un taux d’intérêt fixe ou variable; v) une part de société en commandite.

Le placement doit être effectué par l’intermédiaire d’un portail de financement, sous le régime de la dispense d’inscription ci-après décrite, ou par l’intermédiaire d’un courtier inscrit. Si un courtier inscrit exploite le portail de financement, il doit confirmer à l’émetteur qu’il exploite son portail de financement conformément à certaines conditions précises.

L’émetteur doit avoir son siège dans l’un des territoires de financement participatif. Il ne peut se servir de la dispense de prospectus que deux fois dans une année civile, et chacun des placements est limité à un maximum de 250 000 $ de capitaux. Chaque investisseur est limité à un investissement maximum de 1 500 $ par placement. Le placement peut rester ouvert seulement 90 jours.

L’émetteur doit préparer un document d’offre (le document d’offre) qui décrit l’émetteur, l’emploi prévu du produit du placement et le montant minimum que l’émetteur doit réunir avant de pouvoir clore le placement. Le document d’offre doit respecter certaines exigences de forme.

L’émetteur doit accorder à chaque investisseur un droit contractuel lui permettant de résoudre sa souscription dans les 48 heures de la souscription initiale ou, si le document d’offre est modifié avant le placement, dans les 48 heures suivant la modification.

Tous les titres émis sous le régime de la dispense de prospectus seront subordonnés à des restrictions sur la revente pendant une période appelée la période d’acclimatation. Ils pourront donc être revendus seulement au moyen d’un prospectus, sous le régime d’une autre dispense de prospectus ou après un délai de quatre mois suivant le moment où l’émetteur devient émetteur assujetti.

Dispense d’inscription

La dispense d’inscription permet aux personnes qui ne sont pas inscrites d’exploiter un portail de financement expressément aux fins de la dispense de prospectus, sans devoir être inscrites comme courtier aux termes de la législation en valeurs mobilières.

Pour exploiter un portail de financement sous le régime d’une dispense d’inscription, l’entité doit avoir son siège au Canada, et la majorité de ses administrateurs doivent être résidents du Canada. Le portail de financement doit avoir transmis à l’autorité en valeurs mobilières d’un territoire de financement participatif, 30 jours avant de faciliter son premier placement sous le régime d’une dispense de prospectus dans un territoire particulier, certains renseignements obligatoires concernant le portail et ses administrateurs, dirigeants et personnes participant à son contrôle. Les autorités en valeurs mobilières peuvent exiger un délai supplémentaire et aussi fermer le portail de financement si elles considèrent que ses activités portent atteinte à l’intérêt du public.

Il est interdit au portail de financement de donner des conseils ou de faire des recommandations aux souscripteurs quant à la convenance ou à la qualité des placements offerts sur le portail de financement.

Il est interdit au portail de financement d’exiger une commission, des frais ou un autre montant des investisseurs; ainsi seul l’émetteur paie pour les services du portail de financement. Il doit y avoir un site Web par l’intermédiaire duquel le portail de financement peut recevoir les paiements des souscriptions des investisseurs, héberger des documents d’offre et des reconnaissances de risque (selon le formulaire prévu – la reconnaissance de risque) concernant les placements, et communiquer le nom, le territoire de résidence et les coordonnées de chacun des commettants du portail de financement.

Le portail de financement doit conserver les actifs du souscripteur en fiducie, séparés de ses propres actifs. Si un souscripteur exerce son droit de résoudre la souscription, le portail de financement doit lui rembourser tous ses fonds dans les cinq jours ouvrables suivant l’exercice de ce droit.

Le portail de financement a l’obligation de s’assurer que l’émetteur et les souscripteurs résident tous dans les territoires où la dispense de prospectus est offerte et que chaque souscripteur confirme avoir lu et compris le document d’offre et la reconnaissance de risque.