Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 juin 2016, n°15-14.192 

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité des professionnels intervenant dans une opération de défiscalisation. 

Dans cette affaire, les demandeurs ont acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement auprès d’un promoteur par l’intermédiaire d’un conseiller financier et fiscal, dans un but locatif et afin de bénéficier de mesures de défiscalisation. 

Cette opération a été financée par un emprunt souscrit auprès d’une banque et sa gestion confiée au promoteur. 

Les acquéreurs ont agi à l’encontre du notaire, de la banque et du promoteur en nullité pour dol des contrats de vente, de prêt et de gestion et aux fins d’indemnisation de leur préjudice. 

La Cour a décidé que le notaire, la banque et le promoteur s’étaient rendus coupables de manœuvres dolosives :

  • le notaire est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde ; il connaissait en l’espèce l’objectif de défiscalisation des demandeurs ainsi que les risques financiers, fonciers et économiques du programme de défiscalisation en sa qualité de partenaire habituel du promoteur et du conseiller financier et fiscal, les compétences personnelles des demandeurs ou l’intermédiation d’un conseiller ne le dispensant pas de son obligation ;
  • la banque, imposée aux acquéreurs, a agi comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et fiscal et a soumis un schéma juridique et financier préétabli ;
  • le promoteur connaissait les tenants et aboutissants des avantages fiscaux applicables et les conditions dont dépend la sécurité d’une telle opération.

La Cour a ainsi jugé lesdits contrats nuls pour dol.