Le Règlement EMIR prévoit en son article 5 que, sur proposition de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF), la Commission européenne adopte par Règlement Délégué (le « Règlement Délégué ») les normes techniques de réglementation.

La Commission européenne, après avoir adopté une première norme technique de réglementation sur la compensation centralisée des dérivés le 6 août 2015 dernier1 , en a adopté une deuxième en date du 1er mars 2016, sur proposition de l’AEMF du 24 septembre 2015.

Le Règlement Délégué vise notamment à imposer que certains contrats d’échange de gré à gré sur risque de crédit (credit default swaps ou CDS) libellés en euro2 soient compensés par des contreparties centrales. Un calendrier des dates de prise d’effet des périodes d’application progressives de ladite obligation de compensation pour chaque type de contrepartie identifié est prévu.

Le Règlement Délégué entrera en vigueur dans un délai de 20 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, cette publication intervenant à l’expiration du délai alternatif prévu à l’article 82, paragraphe 6 du règlement 648/20123. Son application effective s’effectuera « par étapes sur une période de trois ans, afin de laisser aux petits opérateurs plus de temps pour s'y conformer ». 4

En vertu de cette norme technique, les contreparties éligibles devront transférer leurs risques de contrepartie à une chambre de compensation, qui s’interpose afin de prévenir tout risque systémique en stabilisant le marché.

A l’instar du règlement délégué du 6 août 2015, le Règlement Délégué entreprend tout d’abord de déterminer les catégories de CDS dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compensation centrale, qui devront notamment satisfaire aux conditions de durée résiduelle posées dans ledit Règlement Délégué.

Ces CDS intègrent par conséquent le registre tenu par l’AEMF identifiant les contrats soumis à obligation de compensation centrale et comprenant déjà les dérivés de gré à gré de taux5 .

Le Règlement Délégué détermine par ailleurs les quatre catégories de contreparties soumises à l’obligation de compensation centrale au titre de leur activité relative aux CDS dérivés de gré à gré, chacune se voyant affecter un période d’application progressive :

  • S’agissant des contreparties de la catégorie 1 (membres compensateurs), l’obligation de compensation centrale s’appliquera 9 mois après l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation ;
  • S’agissant des contreparties de la catégorie 2 (contreparties financières et les fonds d’investissement alternatifs qualifiés et nonmembres compensateurs), l’obligation de compensation centrale s’appliquera 15 mois après l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation ;
  • S’agissant des contreparties de la catégorie 3 (contreparties financières et les fonds d’investissement alternatifs qui ne sont pas des membres compensateurs et qui ont un niveau faible d’activité dans les produits dérivés de gré à gré), l’obligation de compensation centrale s’appliquera 21 mois après l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation ; et
  • S’agissant des contreparties de la catégorie 4 (contreparties non financières dont les positions dépassent le seuil de compensation obligatoire), l’obligation de compensation centrale s’appliquera 36 mois après l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation.

Notons toutefois que les transactions intragroupe conclues entre une contrepartie établie dans un Etat membre de l’Union Européenne et une contrepartie établie dans un pays tiers bénéficient d’une date d’entrée en vigueur dérogatoire (3 ans ou toute date antérieure suivant de peu l’adoption d’une décision d’équivalence relative au pays tiers concerné).

Le Règlement Délégué précise par ailleurs les durées résiduelles minimales (ainsi que leur date de prise d’effet) concernant l’obligation de compensation centrale par anticipation.

Signalons enfin que la Commission européenne annonce, dans son Communiqué de presse « Stabilité financière : L’UE adopte de nouvelles règles sur la compensation centrale de certains dérivés de crédit » datant du 1er mars 2016, la proposition prochaine émise par l’AEMF d’étendre cette obligation de compensation centrale à d’autres types de contrats dérivés de gré à gré.

Wait and see…