Le décret d’application de la loi Touraine du 26 janvier 2016 sur l’action de groupe en matière de santé a été publié au Journal Officiel du 27 septembre 2016.

Des actions de groupe pourront donc être introduites dès le 28 septembre 2016 au titre de produits de santé commercialisés avant l’entrée en vigueur de la loi Touraine.

Ce nouveau dispositif risque d’entraîner des conséquences médiatiques et financières importantes pour les acteurs de la santé qui seront visés par les futures actions de groupe.

I. Caractéristiques de l’action de groupe en matière de santé

L’action de groupe en matière de santé repose sur une logique et une structure similaires à celle créée par la Loi Hamon de 2014. Le législateur a néanmoins élargi substantiellement son champ d’application afin de faciliter l’introduction d’actions de groupe.

- Un monopole confié aux associations d’usagers du système de santé agréées

La procédure d’action de groupe est ouverte aux associations d’usagers agréées au niveau régional ou national. A ce jour, près de 500 associations d’usagers peuvent donc introduire des actions de groupe dans le domaine de la santé, contre seulement 15 associations de consommateurs dans la procédure créée par la Loi Hamon.

- Un champ d’application large

L’objet de l’action de groupe est la réparation des préjudices individuels résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé placés dans une « situation similaire ou identique ». Ces préjudices doivent avoir pour cause commune les manquements d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou ceux d’un prestataire lors de l’utilisation d’un produit de santé.

Les produits de santé sont ceux mentionnés dans la liste non-exhaustive de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique. Ils comprennent notamment les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits sanguins, les produits cosmétiques, les lentilles de contact, etc.

- Une procédure en deux phases

Phase 1 : L’action de groupe permet de rechercher la responsabilité des professionnels sur le fondement des régimes de responsabilité existant déjà (ex. : responsabilité des laboratoires pharmaceutiques en raison d’un défaut de leur produit ; responsabilité pour faute d’un hôpital lors de l’utilisation d’un produit de santé ; etc.).

L’action de groupe pourra être introduite devant les juridictions judiciaires ou administratives sur le fondement de quelques « cas individuels » décrits dans l’acte introductif. Il n’y a pas de phase de certification (qui existe dans le modèle américain), ce qui signifie que la recevabilité de l’action est appréciée par les juges en même temps que la responsabilité du professionnel.

Lorsque le professionnel sera reconnu responsable, le tribunal identifiera dans un même jugement les critères de rattachement au groupe et les modalités de publicité. Après l’épuisement des voies de recours (appel et cassation), les mesures de publicité seront mises en oeuvre et commencera alors la phase d’indemnisation.

Phase 2 : Une fois informés du jugement, les usagers du système de santé concernés pourront choisir d’adhérer au groupe (système d’opt-in tardif). Le délai pour adhérer au groupe sera fixé par le juge ; il ne pourra cependant pas être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans.

Si le professionnel refuse d’indemniser certains usagers, ces derniers devront introduire une action en justice individuelle devant le juge ayant statué sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe.

II. Portée du décret d’application du 26 septembre 2016

- Une application immédiate du nouveau dispositif

À défaut de disposition spécifique dans le décret, des actions de groupe pourront être initiées dès le 28 septembre 2016 relativement à des produits de santé mis sur le marché et/ou à des manquements commis préalablement à l’entrée en vigueur de la Loi Touraine (sous réserve des règles de prescription). Cette application immédiate est évidemment source d’une grande insécurité juridique pour les professionnels concernés.

- Un décret a minima

Le décret d’application apporte certaines précisions sur la procédure d’action de groupe. Ainsi, et sauf disposition contraire, s’appliqueront à l’action de groupe les règles de droit commun fixées dans le Code de justice administrative et le Code de procédure civile (procédure ordinaire devant le Tribunal de grande instance, TGI).

Poursuivant un objectif de rapidité des procédures, le décret d’application apporte par ailleurs une dérogation aux règles de l’appel en prévoyant expressément que la procédure d’appel contre les jugements rendus en matière d’action de groupe sera celle réservée aux affaires évidentes et/ou urgentes (article 905 du Code de procédure civile). Ce dernier point est contestable dès lors que les actions de groupe sont des procédures complexes.

Le décret prévoit également que l’association requérante devra exposer dans l’acte introductif, sous peine de nullité, les cas individuels justifiant son action de groupe.

- Les lacunes du décret

Le décret d’application n’apporte au final que peu de précisions sur la procédure d’action de groupe et laisse de côté certains points pourtant essentiels.

Le décret ne prévoit ainsi aucune règle spécifique s’agissant de la compétence territoriale, contrairement à ce qui a été fait en matière d’action de groupe dans le domaine de la consommation. Cette lacune est majeure et le risque de forum shopping très important. Il existe en effet désormais 164 TGI et 42 tribunaux administratifs, qui ont tous compétence pour connaître des actions de groupe. Au vu des règles de compétence de droit commun, les associations pourront en conséquence constituer leur dossier de telle sorte qu’elles choisiront en définitive le tribunal devant lequel porter leur action.

Aucune limite n’a par ailleurs été fixée quant aux mesures de publicité susceptibles d’être ordonnées. Un tribunal pourrait donc condamner le professionnel à financer et à mettre en oeuvre une campagne de publicité à la télévision dont l’objet serait d’informer le public de sa condamnation et des conditions d’indemnisation. Les conséquences en termes d’image seraient bien évidemment catastrophiques et le coût de telles mesures très élevé.

En conclusion, le caractère lacunaire du décret d’application a pour effet d’accroître les risques d’instrumentalisation de l’action de groupe en matière de santé, ce qui est d’autant plus préjudiciable que les litiges touchant à la santé publique sont sensibles par nature et que leur couverture médiatique est déjà importante.