Le 10 avril 2015, en séance plénière, le Conseil d'Etat, a invalidé la méthode préconisée par l'administration fiscale pour calculer le plafond de 40 % d'exonération du supplément de rémunération versé à un salarié pour détachement à l'étranger (BOI-RSA-GEO-10-30-10 n°190).

L'article 81 A II. du code général des impôts étant muet sur ce point, l'administration fiscale indique dans sa doctrine que l'exonération partielle ne peut excéder 40 % de la rémunération annuelle au prorata de la période au cours de laquelle le salarié est détaché à l'étranger. Or, d'après le Conseil d'Etat, le législateur entendait limiter l'exonération partielle à 40 % de la rémunération annuelle perçue au cours de l'année au cours de laquelle le salarié est détaché et non seulement en rapportant ce montant à la seule période de détachement.  

Pour reprendre l'exemple de l'administration fiscale:

Soit un salarié détaché 100 jours à l'étranger sur une durée d'activité de 220 jours. Sa  rémunération annuelle est de 200.000 €.

  • selon l'administration fiscale, le montant maximum de supplément de rémunération pouvant être exonéré est de 200.000 €  x  40 %  x  100 /  220 = 36.363 €.
  • à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, ce montant pourrait donc être au maximum de 200.000  x  40 % = 80.000 €.

Bien plus avantageuse, cette solution constitue également une opportunité de réclamer les suppléments d'impôt sur le revenu qu'aurait pu payer un salarié en appliquant la méthode préconisée par l'administration fiscale. Cette réclamation pourra porter sur les primes perçues depuis l'année 2012.