Récemment, il a été publié dans le BOE du 5 décembre la Résolution de la CNMV par laquelle il est imposé à Zinkia Entertainment, S.A., producteur de la série pour enfants “Pocoyo”, et à son président, M. José María Castillejo Oriol, des sanctions économiques pour un montant de 100.000 et 60.000 euros respectivement par la commission des infractions très graves comme prévu dans l’art. 99.i) concernant l’art. 83 ter de la Loi du Marché des Valeurs par la réalisation de pratiques de manipulation de marché grâce à des opérations sur des actions propres de la société cotisée. La Résolution de la CNMV épuise la voie administrative, sans préjudice de pouvoir demander un recours auprès de la Cour des Contentieux – Administratif de l’Audience Nationale.

Ce n’est pas la première Résolution de la CNMV dictée l’année dernière qui impose des sanctions pour des pratiques de manipulation de marché par le biais d’opérations sur les actions elles-mêmes à des sociétés émettrices de valeurs, et également aux intermédiaires financiers qui agissent pour le compte de celles-ci dans leurs opérations de régularisations de cours pour ne pas avoir signalé à la CNMV comme suspectes de manipulation de marché les opérations intermédiaires sur des actions propres des sociétés cotisées pour le compte desquelles ils agissent. Voici quelques exemples récents des sanctions imposées à Fluidra. S.A. et à Ibersecurities, SV, S.A.U. (BOE du 17 juin 2014) et à Fiatc Mutua de Seguros et Reaseguros de Prima Fija, Inverfiatc, S.A., Inverfiatc, S.A. et à Joan Castells Trius (BOE du 22 mars 2014).

Sur le plan légal, l’art. 99.i) LMV établit que le manquement à ce qui est stipulé dans l’article 83 ter LMV constitue une infraction très grave, lorsqu’il se produit une altération significative de la cotation, qui établit que toute personne ou organisme agissant ou se mettant en relation sur le marché des valeurs doit s’abstenir de préparer ou de réaliser des pratiques qui faussent la libre formation des prix, en signalant expressément comme telles les opérations ou les ordres qui créent ou peuvent créer de faux indices ou des indices trompeurs concernant l’offre, la demande ou le prix des valeurs négociables ou des instruments financiers.

Selon ce qui est exposé par la CNMV dans les critères du 18 juillet 2013 qu’elle recommande d’observer de la part des émetteurs de valeurs et les intermédiaires financiers qui agissent pour leur compte dans leurs opérations discrétionnaires d’auto-portefeuille, sur les dernières années on a observé une augmentation de l’activité réalisée par des émetteurs de valeurs qui achètent ou vendent sur le marché leurs propres actions, anonymement et discrètement, par le biais d’un intermédiaire financier. Cette opération discrétionnaire d’auto-portefeuille est réalisée par le biais d’ordres d’achats dans les moments d’excès de papier ou d’ordres de vente aux moments d’excès d’argent. La CNMV considère que ces opérations peuvent créer dans certaines circonstances une distorsion de l’offre et de la demande de valeurs, des signaux erronés par rapport à la liquidité réelle d’une valeur ou les conflits d’intérêts auxquels peuvent participer les administrateurs de la société cotisée, lesquels possèdent une information privilégiée et prennent des décisions d’achat et de vente de leurs propres valeurs.

La CNMV identifie deux risques principaux liés à cette pratique dont la matérialisation peut s’avérer constituer une manipulation du marché. D’un côté, on peut créer des signaux trompeurs sur le marché par rapport au volume car il peut apparaitre que la demande ou l’offre d’une valeur sont supérieures à ce qu’elle serait dans le jeu libre de l’offre et la demande, pouvant induire en erreur l’investisseur concernant la liquidité d’une valeur sans connaitre le volume d’offre ou de demande correspondant à l’auto-portefeuille et aux décisions libres des agents du marché. D’un autre côté, les signaux trompeurs peuvent être créés par rapport à la formation du prix du marché de la valeur sur laquelle retombent les opérations d’auto-portefeuille.

Afin de contribuer à la bonne formation des prix, favoriser la transparence du marché et protéger l’investisseur, la CNMV a établi le 18 juillet 2013 une liste de critères indicatifs destinés aux émetteurs de valeurs et aux intermédiaires financiers, qui comportent selon nous une complexité considérable .en application de son bon suivi par les destinataires, et qui se réfèrent, d’un côté, à la manière de développer l’opération discrétionnaire d’auto-portefeuille par rapport au volume, au prix et aux temps auxquels ces ordres d’achat ou de vente d’auto-portefeuille peuvent être émis et à l’organisation interne et le contrôle de l’activité d’auto-portefeuille dans l’entreprise et, d’un autre côté, à l’information concernant ces opérations discrétionnaires d’auto-portefeuille qui doit être fournie à la CNMV et au marché.

En conclusion, les responsables des sociétés cotisées qui réalisent des opérations sur des actions propres doivent les réaliser en prenant en compte les critères fixés par la CNMV et être particulièrement appliqués dans leur suivi afin d’éviter que la commission des fraudes ne les qualifient comme infractions très graves par manipulation du marché, ce qui non seulement implique l’imposition de sanctions économiques, mais aussi un déficit de réputation et d’image dont les conséquences peuvent s’avérer très préjudiciables.