Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016, RG n°14/22497

Une société avait conclu un contrat avec un prestataire en vue d’améliorer le référencement naturel de son site internet. Le contrat, qui stipulait une obligation expressément qualifiée de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année », avait été conclu pour une durée d’un an tacitement reconductible. Dès les premiers jours ayant suivi la reconduction, constatant une forte baisse de son positionnement, la société avait demandé au prestataire de cesser toute intervention sur le référencement de son site en précisant qu’elle considérait le contrat comme résilié.

La Cour d’appel de Paris confirme la résiliation unilatérale du contrat au motif que le client avait « pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat reconduit, dès avant la saisine du juge » dès lors qu’il avait justifié de « l’urgence qu’il y avait à résilier immédiatement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle pour tenter d’améliorer par ailleurs son référencement par les moteurs de recherche et ainsi tenter de préserver son activité ». Toutefois, faute d’avoir rapporté la preuve d’un manque à gagner, la demande de dommages et intérêts du client est rejetée.

Notons que cette possibilité de résiliation à ses risques et périls est désormais codifiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations au futur article 1226 C. civ.