Le 18 mai 2016, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a adopté la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone (la « Loi »). Le but de la Loi est de faire en sorte que la province investisse de façon responsable et transparente les produits tirés du programme de plafonnement et d’échange dans des mesures qui réduisent la pollution par les gaz à effet de serre (les « GES »), qui créent des emplois et qui aident les gens et les entreprises à faire la transition vers une économie sobre en carbone.

Le 19 mai 2016, le gouvernement a finalisé deux nouveaux règlements pris en application de la Loi, soit le règlement relatif au programme de plafonnement et d’échange (en anglais) (le « règlement sur le plafonnement et l’échange »), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, et le règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (en anglais) (le « règlement sur les emissions »), qui prendra effet le 1er janvier 2017. Le règlement sur les émissions prévoit la méthodologie que les participants devront utiliser pour quantifier et vérifier leurs émissions.

RÈGLEMENT SUR LE PLAFONNEMENT ET L’ÉCHANGE

La finalisation du règlement sur le plafonnement et l’échange constitue une importante étape du processus entamé en avril 2015, mois où l’Ontario et le Québec ont signé un accord créant un système conjoint de plafonnement et d’échange visant à réduire les émissions de GES. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2015 intitulé Conception du nouveau programme de plafonnement et d’échange : le gouvernement de l’Ontario lance un processus de consultation et celui de février 2016 intitulé Ontario : deux pas en avant dans la lutte contre le changement climatique. Le règlement sur le plafonnement et l’échange établit les mécanismes d’échange de droits d’émission de carbone.

En vertu de ce règlement, une installation peut émettre du carbone en fonction du nombre de quotas d’émission dont elle dispose. Rappelons qu’un quota représente l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. La première période de conformité ira du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur du programme de plafonnement et d’échange) au 31 décembre 2020. Le nombre total de quotas prévus pour l’ensemble des installations, c’est-à-dire le plafond, est fixé par règlement pour les année 2017 à 2020, et il diminuera chaque année.

Quotas d’émission

Un certain nombre de quotas d’émission seront alloués à titre gratuit chaque année à des participants (en vertu de l’article 55 du règlement sur le plafonnement et l’échange).

Les participants admissibles devront soumettre une demande pour obtenir de tels quotas à l’égard des activités qu’ils exercent dans chacune de leurs installations (aux termes de l’article 86 et du paragraphe 88(1)), et le nombre alloué sera déterminé en fonction de la Methodology for the Distribution of Ontario Emission Allowances Free of Charge.

Les quotas d’émissions qui ne sont pas distribués librement seront mis aux enchères. La première mise aux enchères doit avoir lieu en mars 2017. Si la quantité de dioxyde de carbone (le « CO2 ») qu’émet une installation dépasse ses quotas d’émission, celle-ci devra en acheter davantage lors de la mise aux enchères. Une installation qui émet une quantité de CO2 inférieure à ses quotas pourra vendre ses quotas gratuits inutilisés (en vertu des articles 58 à 84).

Modifications par rapport au projet de règlements

Les règlements ont été achevés après des mois de consultation publique. Ils intègrent donc certaines modifications apportées au projet de règlements, notamment les suivantes :

  • les installations produisant de l’électricité et de la vapeur par cogénération pour une utilisation sur le site recevront des quotas d’émission sans frais pour les émissions attribuables à la production d’électricité et de vapeur, afin de supprimer les mesures dissuasives pour la cogénération et de simplifier la mise en œuvre;
  • pour ce qui est de l’attribution des quotas d’émission gratuits, certaines industries et installations seront assujetties à des objectifs historiques ou à des objectifs de production plutôt qu’à des attributions fondées sur l’utilisation de l’énergie;
  • en matière d’utilisation de la biomasse, un facteur a été ajouté à la formule d’attribution des quotas d’émission qui abaisserait le facteur d’ajustement de plafonnement en proportion de l’utilisation de la biomasse produite par toute installation, afin que les installations qui utilisent la biomasse observent des taux de déclin plus modérés. Quant à la déclaration de la biomasse, elle continue d’être traitée comme carboneutre; cependant, le règlement sur les émissions, de même que les lignes directrices, n’incluent pas les modifications qui avaient été proposées sur les exigences de mesure et de déclaration de la biomasse;
  • les règlements seront vraisemblablement modifiés après leur entrée en vigueur pour qu’ils incluent des dispositions traitant d’émissions indirectes de vapeur, de crédits pour la réduction précoce, de crédits compensatoires et de fermetures d’installations.

Utilisation des produits du système de plafonnement et d’échange

Le gouvernement prévoit que son programme de plafonnement et d’échange lui rapportera une somme d’environ 1,8 G$ CA à 1,9 G$ CA par année, qu’il compte utiliser pour investir dans des programmes réduisant la pollution causée par les GES, aider les familles à économiser et récompenser les entreprises innovatrices en créant plus d’occasions d’investir en Ontario. Par exemple, le 26 mai 2016, il a annoncé qu’il investira jusqu’à 100 M$ CA sur quatre ans des produits tirés du programme de plafonnement et d’échange dans le soutien du gaz naturel renouvelable. Le méthane provenant de sources comme les sites d’enfouissement, la collecte municipale de bacs verts, les résidus agricoles, les déjections du bétail, les déchets de la fabrication d’aliments et de boissons, les usines de traitement des eaux usées et les résidus forestiers peut être récupéré et épuré, et il peut se substituer directement au gaz naturel classique. Le gouvernement souligne que le gaz naturel continuera de jouer un rôle névralgique dans la composition de l’approvisionnement énergétique de l’Ontario pour le transport et pour le chauffage des bâtiments.

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO

Le 25 mai 2016, la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») a publié un document de travail (en anglais) sur le cadre réglementaire de plafonnement et d’échange visant les services publics de gaz naturel. Elle y décrit l’avis initial de son personnel sur les éléments clés d’un tel cadre réglementaire ainsi que les enjeux et options connexes, et y présente un glossaire visant à faciliter la compréhension.