L’Autorité des marchés financiers du Québec (l’« Autorité ») révoque une décision générale en vigueur depuis longtemps (la « décision générale ») qui dispense toute personne qui exerce l’activité de courtier ou de conseiller auprès d’un investisseur qualifié à l’égard d’options et de contrats à terme négociés en bourse (les « dérivés visés ») des obligations d’inscription et d’agrément applicables aux termes de la Loi sur les instruments dérivés du Québec (la « LID »).

La révocation avait d’abord été annoncée le 22 avril 2015 et devait prendre effet le 5 septembre 2015 (la « décision initiale concernant la révocation »). Toutefois, l’Autorité a annoncé, le 27 août dernier, qu’elle reporterait la révocation de la décision au 5 juin 2016 (la « décision relative au report de la révocation » et, conjointement avec la décision initiale concernant la révocation, la « décision relative à la révocation »).

La décision relative au report de la révocation est parue peu après la publication par l’Autorité, le 6 août 2015, d’un avis qui se voulait un rappel de la révocation imminente à l’intention des participants du marché.

La décision relative au report de la révocation a été prise en raison des demandes et des commentaires que l’Autorité a reçus des représentants du secteur des dérivés œuvrant sur des marchés étrangers visant à faire reporter la révocation à une date ultérieure afin de leur donner un délai suffisant pour procéder à une inscription au Québec ou effectuer certaines modifications à leurs systèmes et procédures de manière à ce que leurs opérations se fassent par l’entremise d’une personne inscrite au Québec. En accordant ce délai supplémentaire, l’Autorité a aussi pu se faire une idée des conséquences que la révocation aurait eues sur les investisseurs qualifiés du Québec dans le cadre de leurs opérations sur dérivés visés ainsi que sur les bourses reconnues en instruments dérivés exerçant des activités au Québec si elle avait eu lieu comme prévu le 5 septembre 2015.

La décision relative à la révocation indique que la décision générale n’était qu’une mesure transitoire, et que l’Autorité avait toujours prévu appliquer le régime mis en œuvre par la LID pour l’encadrement des dérivés. Ainsi, la décision relative à la révocation réfère indirectement à une autre dispense portant sur les dérivés standardisés qui existe actuellement aux termes du régime de la LID (la « dispense relative aux dérivés standardisés »). Toutefois, puisque cette dernière se limite aux dérivés négociés en bourse offerts principalement à l’extérieur du Québec, les participants au marché dont les activités avec des clients du Québec visent des options ou des contrats à terme inscrits à la Bourse de Montréal ne pourront plus se prévaloir de la dispense relative aux dérivés standardisés pour poursuivre leurs activités après le 5 juin 2016.

Le présent bulletin décrit les conséquences de la décision relative à la révocation ainsi que la portée de la dispense relative aux dérivés standardisés.

Il est à noter que la décision relative à la révocation n’a aucun effet sur les dispenses existantes aux termes de la LID qui s’appliquent aux dérivés de gré à gré. Plus particulièrement, il est possible de se prévaloir d’une dispense générale des obligations d’inscription et d’agrément de la LID à l’égard des activités ou des opérations sur dérivés réalisées exclusivement entre « contreparties qualifiées », comme il est en question dans notre Bulletin Blakes de janvier 2009 intitulé Quebec Derivatives Legislation in Force as of February 1, 2009 (en anglais).

PORTÉE DE LA DÉCISION GÉNÉRALE ET RECOURS À UNE DISPENSE RELATIVE AUX DÉRIVÉS VISÉS

Depuis l’entrée en vigueur de la LID, la décision générale prévoit une dispense des obligations d’inscription des courtiers et des conseillers lorsque les activités portant sur des dérivés visés au Québec sont exercées exclusivement avec des investisseurs qualifiés conformément au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 »). La décision générale prévoit également une dispense des obligations d’agrément de la LID en vue d’obtenir l’approbation de l’Autorité pour la création ou la mise en marché d’un dérivé au Québec. 

Après la révocation de la décision générale, les courtiers et les conseillers étrangers pourront continuer de se prévaloir de la dispense relative aux dérivés standardisés à l’égard des opérations avec des clients admissibles du Québec visant des dérivés standardisés négociés sur des marchés situés à l’extérieur du Québec. Dans la LID, un « dérivé standardisé » s’entend d’un dérivé négocié sur un marché organisé, dont les caractéristiques intrinsèques sont établies par ce marché et qui fait l’objet d’une compensation.

Plus précisément, une personne peut se prévaloir de la dispense relative aux dérivés standardisés à l’égard de l’activité de courtier ou de conseiller en matière de dérivés standardisés si les conditions suivantes sont remplies :

  • la personne est autorisée à agir à titre de courtier ou de conseiller ou à exercer des fonctions semblables à l’extérieur du Québec là où est situé son siège ou son établissement principal;
  • la personne exerce son activité uniquement auprès d’une « contrepartie qualifiée » au sens de la LID;
  • le dérivé standardisé est offert principalement à l’extérieur du Québec.

Puisque la dispense relative aux dérivés standardisés se limite aux dérivés standardisés offerts principalement à l’extérieur du Québec, elle ne permet donc pas à un courtier ou à un conseiller de mener des activités sur options ou contrats à terme inscrits à la Bourse de Montréal. En d’autres mots, la dispense ne vise pas à ouvrir le marché local des dérivés aux courtiers et aux conseillers étrangers. Ainsi, les négociants-commissionnaires en contrats à terme (futures commission merchants) aux États-Unis qui souhaitent effectuer des négociations à la Bourse de Montréal avec leurs clients du Québec devront le faire par l’entremise d’un courtier inscrit au Québec à compter du 5 juin 2016, date à laquelle la décision générale cessera de produire ses effets.

Bien que la définition de « contrepartie qualifiée » utilisée aux fins de la dispense relative aux dérivés standardisés soit assez similaire à celle d’« investisseur qualifié » utilisée dans la décision générale, il existe tout de même quelques différences notables, comme en ce qui concerne la relation avec les investisseurs non institutionnels. Par exemple, aux termes de la LID, le critère d’actif minimal pour les sociétés et d’autres types d’entités est de 10 M$ CA en fonction de la valeur de réalisation de l’actif financier (avant impôt, mais déduction faite des passifs correspondants). Dans le Règlement 45-106, ce critère se chiffre plutôt à 5 M$ CA en fonction de la valeur comptable de l’actif net. De plus, les critères financiers applicables aux particuliers sont plus stricts aux termes de la définition de « contrepartie qualifiée » qu’aux termes de celle d’« investisseur qualifié ».

FAIRE UNE DEMANDE D’INSCRIPTION SI LES ACTIVITÉS NE FONT PLUS L’OBJET D’UNE DISPENSE

Dans son avis paru le 6 août 2015, l’Autorité a avisé les participants au marché que les courtiers ou les conseillers qui désirent poursuivre leurs activités après la révocation de la décision générale devaient, s’ils ne peuvent se prévaloir d’une autre dispense, déposer une demande d’inscription auprès de l’Autorité au plus tard le 4 septembre 2015. En outre, les personnes qui ne sont pas des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières devront également déposer une demande d’adhésion auprès de cet organisme puisqu’il s’agit d’un prérequis à l’inscription en tant que courtier en dérivés auprès de l’Autorité. Grâce à la décision relative au report de la révocation, ces participants au marché auront maintenant jusqu’au 4 juin 2016 pour s’inscrire ou pour prendre d’autres arrangements, notamment le transfert de leurs activités à un membre de leur groupe qui est inscrit auprès de l’Autorité.

LACUNE PERÇUE DANS LA DISPENSE RELATIVE AUX DÉRIVÉS STANDARDISÉS

Les participants au marché ont exprimé leur préoccupation quant au fait que la dispense relative aux dérivés standardisés ne prévoit pas de dispense à l’égard des obligations d’agrément de la LID, lesquelles exigent qu’une personne qui crée un dérivé ou qui met en marché un dérivé au Québec soit agréée par l’Autorité, à moins qu’une dispense ne s’applique. La décision générale prévoit une telle dispense pourvu que les activités en matière de dérivés visent uniquement des personnes qui sont des investisseurs qualifiés, ce qui fait en sorte que la lacune possible dans la dispense relative aux dérivés standardisés n’a pas réellement de conséquences tant que la décision générale est en vigueur. 

Il est possible d’interpréter l’obligation d’agrément ainsi que la dispense relative aux dérivés standardisés de manière à ce que l’obligation d’agrément semble comprise dans cette dispense, du moins en ce qui a trait aux activités de courtier et de conseiller. Toutefois, il serait préférable que la lacune perçue soit corrigée par une modification de la dispense relative aux dérivés standardisés, qui prévoirait explicitement une dispense de l’obligation d’agrément qui aurait la même portée que la dispense de l’obligation d’inscription. Le délai supplémentaire octroyé dans le cadre de la décision relative au report de la révocation offre aussi plus de temps pour régler cette source d’incertitude sur le marché.