Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.

En l’espèce, le comité d’entreprise demandait l’annulation de la cession d’une usine et rendre cette cession inopposable aux salariés en raison de son caractère frauduleux. Selon la cour d’appel, la demande était donc faite par le comité d’entreprise agissant en son nom et en celui des salariés pour leur compte. La Cour de cassation censure cette position.

Cass. soc. 13 juillet 2016 n° 15-14.801 FD