Par une décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6 III du Code de commerce autorisant le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise à l’origine des pratiques restrictives a été transmise.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en février dernier (Cass. Com., 18 février 2016, pourvoi n° 15-22317), le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-6 III C. com. qui autorisent le ministre chargé de l’économie et le ministère public à demander à la juridiction saisie pour pratiques restrictives de concurrence le prononcé d'une amende civile. Plus précisément, était contestée par la société requérante l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation, selon laquelle était autorisé le prononcé d’une amende civile à l’encontre, non pas de l’entreprise à l’origine de la pratique restrictive, mais de la personne morale l’ayant absorbée (Cass. Com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-29166).

La société requérante soutenait en effet qu’en admettant la possibilité d’imputer une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise auteur de la pratique restrictive sanctionnée avait été transmise à la suite d’une opération de fusion absorption, la Cour de cassation méconnaissait, en appliquant ainsi l’article L. 442-6 III C. com., le principe de personnalité des peines selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé en ce sens.

Dans sa décision n°2016-542 QPC, le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que, bien que l’amende administrative prévue à l’article L. 442-6 III C. com. soit soumise au principe de personnalité des peines, ce dernier peut, dans la mesure où il est appliqué à une sanction non pénale, faire l’objet d’adaptations. Ces adaptations doivent néanmoins être justifiées par la nature de la sanction ainsi que par l’objet qu’elle poursuit et être proportionnées à cet objet.

Or, après avoir relevé que l’article L. 442-6 III C. com. avait pour but de préserver l’ordre public économique en sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence commises dans l’exercice des activités économiques mentionnées au paragraphe I, à savoir celles exercées par « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers », le Conseil constitutionnel relève que « l’absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante ». Il relève par ailleurs que « seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d’une société dissoute sans liquidation est susceptible d’encourir l’amende prévue par les dispositions contestées ».

Le Conseil constitutionnel en déduit que, « compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées », le principe de personnalité des peines n’est pas méconnu par l’interprétation donnée par la Cour de cassation à l’article L. 442-6 III C. com., et conclut à la constitutionnalité de la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 C. com.

Lire aussi :
Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation
Vigie Europe n°24 : la Lettre d'informations communautaires du 1er au 31 mars 2016