(CAA Nancy, 5 mars 2015, n° 13NC01875, Sofilab)

La société française Sofilab 3 (« Sofilab »), qui exerce une activité de holding, a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise détenue à 100% et ayant pour activité la production et commercialisation de produits agricoles en Chine.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré, en application de l'article 57 du code général des impôts, que cette prise en charge était constitutive d’un transfert indirect de bénéfices à l'étranger. Les rectifications de l’administration ayant été confirmées par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Sofilab a fait appel du jugement de première instance.

La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, que lorsque l’administration établit l’existence de liens de dépendance et d’un avantage consenti par un contribuable à une entreprise située hors de France, il appartient au contribuable de combattre la présomption de transfert de bénéfices en démontrant que cet avantage est justifié « par une gestion normale des intérêts propres à l'entreprise imposable en France ».

Devant la Cour, le contribuable faisait valoir que :

  • sa filiale chinoise avait été créée dans l'objectif de développer la production et la commercialisation de ses produits sur le marché chinois, doté d’un fort potentiel de croissance ;
  • il avait été contraint d'aider sa filiale pour ne par perdre les sommes investies.

Le contribuable produisait au soutien de son argumentation des documents comptables faisant état des difficultés financières de la filiale, des procès-verbaux de comité de surveillance, une analyse du marché chinois et un exposé stratégique de l’entreprise.

La Cour a toutefois confirmé les rectifications opérées par l’administration jugeant que « l'ensemble de ces éléments, s'ils établissent la situation économique et financière de la filiale et la stratégie de développement du groupe, ne sont pas de nature à justifier que le soutien [à la filiale chinoise] était nécessaire aux intérêts propres de la société requérante ».

Si la Cour a suivi strictement les règles de preuve applicables en matière de prix de transfert, l’appréciation de l’existence de contreparties équivalentes pour le contribuable et d’un intérêt propre de celui-ci à consentir un avantage peut toutefois sembler subjective. Ainsi, le Conseil d’Etat avait pour sa part eu l’occasion de juger, concernant la prise en charge par une société française de la rémunération d'un cadre détaché auprès d'une filiale étrangère pour assurer la direction de celle-ci, que la preuve contraire était apportée dès lors que la société avait établi que cela lui permettait de mener à l'étranger une politique commerciale active tout en assurant la pérennité de sa filiale nécessaire à la conservation et au développement de ses propres débouchés (CE 30 mars 1987, n° 52754).

Il convient par ailleurs de relever que, contrairement à la position du contribuable, la Cour a considéré qu'un courrier de l'administration abandonnant d’autres rehaussements afférents aux salaires et charges de dirigeants de Sofilab lors de leurs déplacements en Chine ne constituait pas une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales devant entrainer la décharge des impositions contestées, dans la mesure où ce courrier n'était pas motivé et ne contenait aucune prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait de Sofilab.