FAITS SAILLANTS

La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence :

  • reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires;
  • prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une affaire criminelle;
  • donne des indications sur la façon dont le Bureau compte appliquer les règles canadiennes relatives à l’abus de position dominante à un comportement se rapportant à des brevets essentiels au respect des normes;
  • est soumise à une période de consultation publique; les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires sur le projet de Lignes directrices sur la propriété intellectuelle au plus tard le 10 août 2015.

Le 9 juin 2015, le Bureau de la concurrence du Canada (le Bureau) a publié son projet de Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (les Lignes directrices) afin de recueillir les commentaires du public. Les Lignes directrices présentent la façon dont le Bureau évaluera les pratiques touchant la propriété intellectuelle en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi). Il s’agit de la première révision importante que le Bureau entreprend à l’égard de ses politiques en matière d’application des règles juridiques de fond dans le domaine de la propriété intellectuelle depuis 2000, et cette révision tient compte de nombreux faits nouveaux qui ont marqué le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence au cours des 15 dernières années.

Selon les Lignes directrices, lorsque le comportement suppose le « simple exercice » de droits de propriété intellectuelle, le Bureau examinera uniquement le comportement aux termes d’un article précis de la Loi si certaines conditions sont remplies; en l’absence de ces conditions, il n’examinera pas le comportement. Cet article permet au Bureau de renvoyer une affaire au procureur général, qui est autorisé à demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance afin notamment d’annuler ou d’exiger l’obtention d’une licence.

Toutefois, de nombreux types de comportement, notamment différentes formes d’octroi de licences, le transfert de droits et même la non-utilisation de droits de propriété intellectuelle, pourraient ne pas constituer le « simple exercice » d’un droit de propriété intellectuelle aux termes des Lignes directrices. Lorsque le comportement suppose « plus » que le « simple exercice » de droits de propriété intellectuelle, le Bureau examinera le comportement aux termes des dispositions générales de la Loi, c’est-à-dire les dispositions de fond qui s’appliquent généralement à l’activité commerciale. Selon le comportement, cet examen pourrait prendre la forme d’une enquête sur la fusion précédant ou suivant la clôture, d’une enquête au civil lorsqu’un comportement ou des accords unilatéraux entre des concurrents empêchent ou diminuent grandement la concurrence ou d’une enquête criminelle comportant une norme de preuve en soi.

Les Lignes directrices renferment de nombreux exemples illustrant la façon dont le Bureau mettra en application la Loi dans le contexte de la propriété intellectuelle. Les exemples portant sur les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique et l’octroi de brevets essentiels au respect des normes retiennent particulièrement l’attention.

RÈGLEMENTS DE LITIGES VISANT DES BREVETS POUR LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Les Lignes directrices prévoient ce qui suit :

  • « Dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges en matière de brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile visée par l’article de la Loi sur la collaboration entre concurrents. Les exemples suggèrent que le Bureau examinera uniquement les règlements comme une affaire criminelle, lorsque, par exemple, un règlement empêche un fabricant de médicaments génériques d’obtenir une licence pendant une période supplémentaire après l’expiration du brevet, ou lorsque le Bureau trouve des « preuves convaincantes selon lesquelles [le fabricant du médicament innovateur et le fabricant du médicament générique] ont reconnu que le brevet n’était pas valide ».
  • Une marge de tolérance pour les règlements qui ne comprennent pas de transfert de valeur entre le fabricant du médicament innovateur et le fabricant du médicament générique et qui permettent l’entrée du médicament générique à l’expiration du brevet ou plus tôt.
  • Le Bureau considérera le montant d’un paiement effectué par un fabricant de médicaments innovateurs afin de déterminer si le paiement a été effectué pour régler le litige ou de reporter l’entrée du fabricant de médicaments génériques.

BREVETS ESSENTIELS AU RESPECT DES NORMES

Les Lignes directrices décrivent la façon dont le Bureau appliquera la Loi au comportement survenant dans le contexte des organismes de normalisation et touchant les brevets essentiels au respect des normes.

  • Les Lignes directrices reconnaissent que le travail des organismes de normalisation peut favoriser le jeu de la concurrence et prévoient que le Bureau ne fera pas enquête au criminel sur les organismes de normalisation qui obligent leurs membres, au cours du processus de normalisation, à divulguer la propriété des brevets qui sont essentiels à une norme ou un futur taux de redevances maximal.
  • Les exemples donnés dans les Lignes directrices expliquent la façon dont la Loi s’appliquera à l’octroi de brevets essentiels au respect des normes. Par exemple, le Bureau examinerait, à titre d’abus de position dominante : la non-divulgation de brevets par un propriétaire de brevets à un organisme de normalisation et les demandes de licences subséquentes; le non-respect d’un engagement d’octroi de licence pour un montant ne dépassant pas le taux de redevances maximal divulgué précédemment par le propriétaire du brevet initial ou un cessionnaire subséquent des droits de brevet; et la présentation d’une demande d’injonction par un propriétaire de brevets contre un « détenteur volontaire de licence ».