Aux termes de l’article L. 3121-43 du Code du travail, une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. N’est donc pas valable la convention prévoyant un nombre de jours dans une limite maximale de 218 jours.

Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.295, FS-D