La loi du 17 août 2015 a expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers (L 461-1 dernier alinéa du CSS).

Le décret 2016-756 du 7 juin 2016 (JO du 9/06) met en œuvre cette disposition légale et modifie quelques points de procédure dans l’instruction des AT-MP.

En France, plus de 3 millions de salariés seraient concernés par les risques de burn-out (ou épuisement professionnel).

Mais avant même l’éclosion récente de cette notion anglo-saxonne en France, un groupe de travail constitué sous l’égide de la Commission d’Orientation sur les Conditions de Travail, rattaché au Ministère du Travail avait retenu que des affections psychiques pouvaient avoir une origine professionnelle : dépression et anxiété généralisée, ainsi que les états de stress post-traumatiques (suite à attentat par exemple). Les troubles psychotiques et affections psychosomatiques n’ont en revanche pas été retenus en raison de la difficulté à appréhender leurs facteurs.

Rappelons que sont présumées d’origine professionnelle les maladies mentionnées dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (461-1 al.2 CSS). Si toutes les conditions médicales et les facteurs d’exposition au risque sont réunis, il est extrêmement difficile pour l’employeur de démontrer que la maladie dont souffre un de ses salariés n’est pas d’origine professionnelle.

Alors que la Cour de cassation admet qu’un choc psychologique peut être reconnu comme un accident du travail, des voix se sont élevées pour demander que les pathologies psychiques aient « leur » tableau de maladie professionnelle, ce afin de faciliter la prise en charge de ces affections, considérant au surplus qu’il était inéquitable de faire financer par la collectivité (branche maladie de la Sécurité Sociale) des situations qui relevaient de la responsabilité des entreprises (qui financent exclusivement la branche AT-MP).

Toutefois, des difficultés techniques d’ordre médical empêchent de faire entrer les psychopathologies dans un tableau de maladie professionnelle.

En revanche, si la maladie n’est pas prévue par un tableau, il existe une autre voie de reconnaissance d’une maladie professionnelle : l’analyse de la situation par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Celui-ci peut décider de prendre en charge une maladie au titre de la branche AT-MP si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail du salarié (L 461-4 CSS).

Toutefois, ces dossiers ne sont recevables à l’examen du CRRMP que si le taux d’incapacité permanente « prévisible »* du salarié est au moins égal à 25 %, ce qui est considéré comme un obstacle certain.

A ce titre, si le nombre de psychopathologies pris en charge par la branche AT-MP progresse, il est encore faible (100 en 2011 vs 239 en 2013).

Quelles sont donc les nouveautés prévues par le décret du 7 juin 2016 ?

D’une part, rien ne change concernant les conditions d’admissibilité (IPP prévisible ≥ 25%).

En revanche, le CRRMP peut désormais s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie, ce qui semble un minimum.

Et c’est un peu tout !

Certes, ce type de dossier, considéré comme « complexe » pourra désormais être examiné par un CRRMP composé de trois médecins alors que la composition de ces comités sera maintenant réduite en principe à deux médecins, mais cela était déjà le régime en vigueur.

Quant à la procédure, elle est un peu assouplie : l’article R 441-10 du CSS prévoit que la CPAM a un délai de trois mois (reconductible une fois) pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie. Jusqu’ici, ce délai courrait à compter de la réception par l’organisme de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.

Or, en pratique, certains tableaux de MP exigent des examens complémentaires (ex : IRM), qui pouvaient tarder à parvenir à la Caisse (on connaît les délais pour passer un scanner de contrôle dans certaines régions), ce qui conduisait la CPAM à devoir rejeter la demande à titre conservatoire pour éviter une prise en charge implicite.

Désormais, le délai de trois mois court à compter de la réception par la CPAM d’un « dossier complet comprenant la déclaration de MP intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de MP ».

On doit donc désormais s’attendre à des délais très longs d’instruction pour les dossiers complexes.

En matière de psychopathologies, il n’existe certes pas de tableau mais on doit penser que le CRRMP examinera les résultats de tests spécifiques (échelle de dépression MADRS, échelle d’anxiété COVI, Evaluation Globale du Fonctionnement) collectés par le médecin-conseil, qui pourraient bien être considérés comme des « examens complémentaires ».

Précisons encore que le CRRMP devra pouvoir asseoir son analyse du « lien direct et essentiel » par l’examen de rapports des agents enquêteurs de la CPAM et du médecin du travail dont la qualité devra être irréprochable.

A cet égard, l’article D 461-30 prévoyait déjà que le CRRMP puisse procéder à l’audition de l’employeur. Dans ce domaine des affections psychiques, l’employeur doit d’autant plus avoir voix au chapitre au regard d’un contexte potentiellement litigieux. Si la matérialité des faits invoqués par le salarié et le lien entre les troubles psychiques et le travail sont contestables, l’employeur aura tout intérêt à solliciter cette audition. En outre, l’article D 461-29 dernier alinéa prévoit que la victime, ses ayants droits et l’employeur peuvent adresser au CRRMP des observations qui sont annexées au dossier.

Compte-tenu des incidences multiples que peut avoir la reconnaissance d’une pathologie psychique au titre de la législation professionnelle, il paraît nécessaire que l’employeur se fasse conseiller et accompagner dans les phases de l’instruction du dossier par un avocat.

* Circulaire CNAMTS du 12 juin 2014

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