Selon l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours, tous les effets d’un jugement.

Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-12.984