Aux termes de la sixième réforme de l'Etat, les comités d'acquisition ont été régionalisés. A cet effet, le décret flamand du 19 décembre 2014 a créé le nouveau Code immobilier flamand qui organise l'exercice des compétences de ces anciens comités d'acquisition fédéraux et les regroupe, ensemble avec le Service Flamands des Actes Immobiliers ("Vlaamse Dienst Vastgoedakten"), au sein du Service Flamand des Taxes ("Vlaamse Belastingdienst" ou "Vlabel"). Conformément à un arrêté d'exécution du 16 janvier 2015, le Code immobilier flamand est entré en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2015.

Actuellement, le Code immobilier flamand a un champ d'application limité à la réglementation des compétences du Service Flamand des Taxes et de ses commissaires. A terme, l'objectif du Code immobilier flamand est d'étendre son champ d'application à d'autres matières, telles que l'expropriation.

Le Code immobilier flamand prévoit que le Service Flamand des Taxes acquiert, au nom de la Région ou de la Communauté, ses biens immobiliers, et exécute les actes et les procédures d'expropriation au nom du ministre compétent. A côté de cela, d'autres entités peuvent également faire appel au Service Flamand des Taxes, en vertu soit d'une habilitation décrétale (à savoir le présent décret ou un futur décret) soit d'un mandat spécial octroyé par l'entité concernée. Si le Service Flamand des Taxes n'est pas chargé de l'exécution des actes et des procédures d'expropriation, il devra à tout le moins prêter son assistance aux entités concernées.

La coordination des géomètres et des experts lors du traitement des dossiers immobilier en général, et plus particulièrement des expropriations, est également confiée au Service Flamand des Taxes. Ils devront veiller au respect des normes de qualité, d'une méthode uniforme de contrôle, des critères de sélection, etc.

Le Code immobilier flamand réglemente également les compétences attribuées aux commissaires flamands. En leur qualité de "notaire de l'autorité publique", ils sont habilités à recevoir les actes administratifs authentiques auxquels les parties veulent conférer un caractère authentique. De plus, les commissaires sont habilités à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation efficace et complète de leur mission. Le décret énonce les types d'actes pour lesquels les commissaires flamands, en tant que tiers authentifiant, peuvent procéder à la réception, à savoir entre autres les actes d'acquisition et d'aliénation, les actes portant établissement de droits réels, etc.

Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels une indemnité doit être payée pour les prestations effectuées. La compétence des commissaires flamands est limitée aux biens immeubles sis en Flandre ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

D'un point de vue pratique, les actes authentiques pourront être passés par les commissaires soit sur papier soit sous une forme dématérialisée. La forme et les modalités doivent encore être déterminées par le Gouvernement flamand, en tenant compte de la sécurité juridique qui s'attache à de tels actes. En conformité avec les modalités établies par le Gouvernement flamand, tous les actes authentiques passés par les commissaires seront repris au rang des minutes du Service Flamand des Taxes. Finalement, il est également prévu que les actes pourront être légalisés si une telle mesure s'avère nécessaire pour que ces actes puissent sortir leurs pleins et entiers effets en dehors de la Belgique.