Le financement participatif ou « crowdfunding » (abordé dans la newsletter de février 2014) fait désormais l’objet d’un corpus de règles spécifiques issu tant de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 que d’un décret du 16 septembre 2014, d’un arrêté du 30 septembre 2014, de nouvelles dispositions du règlement général de l’AMF et d’instructions et position AMF (entrée en vigueur le 1er octobre dernier). On peut également se référer au document conjoint ACPR et AMF « S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif » publié le 30 septembre 2014.

La nouvelle règlementation soumet les acteurs du crowdfunding au contrôle du régulateur en créant deux nouveaux statuts : les conseillers en investissements participatifs (CIP - pour les plateformes proposant la souscription de titres financiers) qui relèvent de l’AMF et les intermédiaires en financement participatif (IFP - pour les plateformes proposant des prêts et, à titre optionnel, celles proposant des dons) soumis au contrôle de l’ACPR, immatriculés auprès de l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Ce sont des statuts strictement nationaux ne pouvant bénéficier du passeport européen.

Ces nouveaux acteurs doivent se conformer à des exigences d’honorabilité, de compétences et à des règles de bonne conduite directement inspirées, pour ce qui concerne les CIP, de la directive MIF (présentation des risques, tests d’adéquation, transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus, obligation de gestion des conflits d’intérêts). Ils sont également soumis aux dispositions du Code monétaire et financier concernant le démarchage bancaire et financier et les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

En matière d’offre au public de titres financiers, une exemption de publication d’un prospectus visé par l’AMF a été introduite en faveur des offres réalisées via une plateforme agréée pour autant que l’information minimale visée par les textes figure sur le site Internet. Les titres offerts par un CIP ne peuvent être que des actions ordinaires et des obligations à taux fixe. De plus, l’offre par émetteur est limitée à un montant annuel de 1 million d’euros. Soulignons que les SAS peuvent procéder à de telles offres via une plateforme de financement participatif (sous réserve de respecter certaines exigences statutaires portant notamment sur les assemblées et les droits de vote).

En matière bancaire, une nouvelle exception au monopole a été ajoutée en faveur des particuliers qui peuvent désormais consentir  des  prêts rémunérés  à  taux  fixe  de  1.000  euros (4.000 euros s’ils ne sont pas rémunérés) pour une durée maximum de 7 ans à d’autres personnes physiques ou morales pour le financement d’un projet professionnel ou des besoins de formation, le prêt consenti au porteur de projet étant lui-même plafonné à 1 million d’euros. Notons que si l’IFP encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, il devra également être agréé a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistré en tant qu’agent de prestataire de services de paiement.