Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le « MEACC ») de l’Ontario a fait paraître des renseignements détaillés sur son projet de programme de plafonnement et d’échange visant à lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (« GES »). Le 15 avril 2015, le gouvernement de l’Ontario a signé un accord avec le gouvernement du Québec afin de créer un système conjoint de plafonnement et d’échange de droits d’émission dans le but de réduire les émissions de GES. Il s’agira du principal outil utilisé par l’Ontario pour atteindre son objectif de 2020, soit réduire ses émissions de GES de 15 % par rapport à celles de 1990. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé L’Ontario se joint au marché du carbone du Québec et de la Californie en adoptant un système de plafonnement et d’échange.

Le 16 novembre 2015, le gouvernement ontarien a publié le document intitulé Options de conception du programme de plafonnement et d’échange sur le site Web du Registre environnemental de l’Ontario en vue de recueillir les commentaires des parties prenantes d’ici au 15 décembre 2015. Ce document, qui est résumé dans le présent bulletin, vise à obtenir de la rétroaction quant à divers éléments du programme, notamment son échéancier, sa portée, l’établissement du plafond des émissions de GES, la distribution des quotas, les mécanismes de stabilisation des prix et son application.

STRUCTURE PROPOSÉE DU PROGRAMME

Le 1er janvier 2017 

Une proposition de réglementation devrait être publiée au début de 2016, et le programme de plafonnement et d’échange devrait être mis en œuvre le 1er janvier 2017. Une première vente aux enchères des droits d’émission aurait lieu en mars 2017. Cette date de début signifierait que le plafond doit diminuer de 3,7 % par année pour que l’objectif de 2020 soit atteint. 

Portée du programme

L’emplacement des mesures des émissions variera en fonction de la nature du secteur. Deux types d’émissions seraient couverts : les émissions de combustion et les émissions de processus fixes. Les secteurs suivants sont visés par le programme :

  • Électricité (y compris l’électricité importée pour consommation en Ontario) : la production intérieure d’électricité sera couverte au niveau des distributeurs de carburant, tandis que les importations d’électricité le seront au point où l’électricité entre dans la province;
  • Secteur industriel et grand secteur commercial, et institutions : les émissions de GES supérieures à 25 000 tonnes seront couvertes au point d’émission;
  • Carburants de transport : ils seront couverts au niveau de la distribution, là où ils sont d’abord mis en marché;
  • Distribution de gaz naturel : dans le cas où les émissions de GES sont supérieures à 25 000 tonnes, le point de réglementation sera le point où le gaz est transféré d’un gazoduc vers le réseau de distribution pour les consommateurs locaux.

Entreprises nouvelles et en cours d’expansion

Les nouvelles entreprises (dont l’entrée en exploitation se fait après le 1er janvier 2016) devront respecter l’obligation de conformité à compter de leur troisième année d’exploitation. Toutefois, les entreprises en place ou en cours d’expansion dont les émissions dépassent le seuil de 25 000 tonnes par année devront respecter cette obligation dans la première année qui suivra celle où elles auront atteint ce seuil.  

Adhésion

Les entreprises qui sont tenues de faire rapport sur leurs émissions aux termes du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont autorisées à adhérer volontairement au programme; par contre, celles qui adhèrent au programme ne pourront pas se désinscrire.

Plafonds

Chaque année sera fixé un plafond qui limitera la quantité de GES autorisée (en tonnes de dioxyde de carbone équivalentes). L’imposition de cibles sectorielles est à l’étude.

Règles du marché

Le marché aura notamment les caractéristiques suivantes : exigences d’adhésion, règles de vente aux enchères, règles d’échanges commerciaux, règles du marché (y compris des limites quant au total des crédits qu’une entité peut acquérir durant une vente aux enchères ainsi qu’au nombre de crédits qu’elle peut posséder) et ventes de produits de réserve stratégique.

Stabilisation des prix

Le marché sera conçu de manière à créer un équilibre entre souplesse et prévisibilité. Cet équilibre sera atteint grâce à l’établissement d’un prix minimal dans le cadre des ventes aux enchères et au maintien d’une réserve stratégique de crédits. Le prix de réserve atteint lors de la vente aux enchères la plus récente de la Californie et du Québec, en août dernier, s’établissait à 15,84 $ CA par tonne. Il est proposé que 5 % du total des crédits soient prélevés et placés dans une réserve stratégique; des paliers de prix seront établis pour ces crédits. 

Fuites de carbone

Les fuites de carbone se produisent lorsque la production est transférée dans un territoire ayant en place une politique de prix du carbone moins contraignante. Certains secteurs pourraient être touchés par des échanges et des rejets de grandes quantités d’émissions. Il est possible de recourir à certains mécanismes pour réduire ce risque de fuites, dont les suivants :

  • distribuer une portion des quotas gratuits aux secteurs touchés par des échanges et des rejets de grandes quantités d’émissions (les émissions attribuables à la production d’électricité ne seraient pas admissibles à ces quotas);
  • inclure des caractéristiques de conception du marché qui procurent une certaine souplesse en matière de conformité permettant aux entités de planifier et de mettre en œuvre les stratégies de conformité qui sont les mieux adaptées à leurs besoins;
  • permettre d’utiliser certains crédits compensatoires comme instrument de conformité pouvant contribuer à réduire les coûts de conformité et engendrer des avantages collatéraux sur le plan social et en matière de santé. L’utilisation des crédits compensatoires est limitée à 8 % de l’obligation de conformité totale;
  • appliquer des ajustements à la frontière pour le carbone afin de niveler le jeu des  échanges commerciaux et de réduire les fuites.

Réductions hâtives

Dans le document relatif au nouveau programme, il est indiqué que certaines entités ont déjà effectué des investissements dans le but de réduire leurs émissions et que ce fait devrait être reconnu. Le programme peut prendre en compte les réductions hâtives en basant le nombre de droits d’émissions qu’une entité peut recevoir sur des analyses comparatives de la production. Puisque ces droits sont calculés en fonction du volume moyen des émissions pour le secteur, les installations qui produisent moins d’émissions que le point de référence du secteur obtiendront des droits d’émissions supérieurs à leurs émissions réelles. Le programme pourrait aussi accorder des droits d’émissions pour les réductions hâtives afin de récompenser les mesures qui respectent certaines exigences spécifiques.

Conformité

Après la période de conformité, toutes les entités assujetties à une obligation en ce sens doivent remettre un certain nombre d’unités de conformité (des droits d’émissions ou des crédits compensatoires) correspondant à leurs émissions au cours de la période : il s’agit du processus d’« égalisation ». Les entités assujetties à une obligation de conformité devront procéder à l’égalisation de 100 % de leurs émissions avant le 1er novembre de l’année suivant la fin de la période de conformité. Il est possible que seule une égalisation partielle soit réalisée au cours de la première période de conformité.

Application et sanctions

En cas d’émissions excessives (par exemple si une entité ne dispose pas des instruments de conformité suffisants au moment de l’égalisation), de transmission de renseignements frauduleux ou trompeurs, ou encore de non-respect des règles régissant les échanges, les enchères et les marchés, certaines sanctions pourraient alors être imposées, notamment : l’obligation de remettre trois droits d’émissions supplémentaires pour chaque droit déficitaire au moment de l’égalisation, en plus du droit initialement prévu; la suspension du compte de dépôt; la révocation de l’adhésion; ou des sanctions administratives pécuniaires.

Crédits compensatoires

Les types de projets dans le cadre desquels il est possible d’obtenir des crédits compensatoires comprennent les suivants : le captage et l’élimination du méthane provenant des mines, des gaz d’enfouissement ainsi que des substances appauvrissant la couche d’ozone. Certains projets de digestion des déchets organiques, de boisement et de pâturage pourraient aussi être admissibles à des crédits compensatoires.