CAA Versailles 14 avril 2015, n° 12VE01779, Ingram Micro

Dans la présente affaire, la société Ingram Micro a procédé simultanément, au cours de l’année 2004, à une distribution de dividendes ainsi qu’à une émission d'obligations remboursables en actions (ORA) au profit de son actionnaire, la société Ingram Micro Europe Holding LLC. Au cours de l’année 2007, une seconde émission d’ORA a été réalisée en remboursement des intérêts courus depuis 2004.

Considérant qu’il s’agissait d’opérations constitutives d’abus de droit, l’administration fiscale a fait application de la procédure de répression de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et a ainsi refusé la déductibilité des intérêts générés par ces opérations.

Après le rejet par le Tribunal administratif de Montreuil de sa requête tendant à la décharge des rectifications et pénalités y afférentes, la SAS Ingram Micro a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles, procédure qui a donné lieu au présent arrêt.

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration était fondée à considérer que l'opération de financement de distribution de dividendes par l'émission d'ORA au profit de l'actionnaire bénéficiaire de ces dividendes était constitutive d'un abus de droit, en relevant qu'il ressortait de l’instruction que cette opération avait été mise en œuvre uniquement dans le but d'imputer des charges financières sur les résultats de SAS Ingram Micro et ce faisant, de minorer son bénéfice imposable.

A cet égard, la Cour administrative de Versailles énonce que la circonstance qu'un avantage du même ordre ait pu être obtenu par l'utilisation d'autres modes de financement est sans incidence sur la réalité de l'avantage fiscal obtenu par la société requérante.

Par ailleurs, les motifs opérationnels avancés par la société requérante, telles que la réunion des sociétés européennes du groupe sous une même société holding européenne ou l’augmentation de la base de la réserve spéciale de participation aux résultats de l’entreprise, n'ont pas été retenus par la Cour comme étant de nature à justifier l'opération en cause. Sur le premier point, la Cour considère que la réorganisation avancée est postérieure et indépendante des opérations litigieuses qui impliquaient des sociétés américaines.

Enfin, la Cour administrative d’appel a considéré que la société requérante ne pouvait se prévaloir des principes de non-immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise et de liberté du choix de ses modalités de financement, « dès lors que ces principes trouvent leurs limites dans l'usage de montages frauduleux de la nature de celui en litige auquel l'article L. 64 du livre des procédures fiscales a précisément pour but de faire échec ».

La décision de la Cour a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.