Le projet de loi C-25 visant à modifier les lois canadiennes sur les sociétés, que le gouvernement fédéral a récemment présenté devant la Chambre des communes, touche principalement la diversité au sein du conseil et de la direction, les mécanismes d’élection des administrateurs et les procédures de notification et d’accès. S’il est adopté, le projet de loi C-25 apportera des modifications substantielles à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA), à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence, comme il est indiqué ci-après.

Diversité

Les modifications proposées cherchent à accroître la diversité dans les « sociétés ayant fait appel au public » (généralement, des sociétés ouvertes) constituées sous le régime de la LCSA en imposant le principe « se conformer ou s’expliquer ». Ainsi, les sociétés ouvertes seront tenues d’indiquer la proportion hommes-femmes dans leur conseil et leur haute direction et de présenter leur politique de diversité (ou, sinon, d’expliquer les raisons pour lesquelles aucune politique de ce genre n’a été adoptée). Il est également proposé de modifier le règlement d’application de la LCSA pour prescrire l’information à présenter et définir ce qu’est un membre de la « haute direction », sans pour autant que soit définie la notion de « diversité ». Le règlement modifié n’a pas encore été rendu public.

Ces propositions sont présentées dans la foulée des modifications apportées en 2014 au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et à l’Annexe 58-101A1 – Information concernant la gouvernance. Ces modifications aux règles (Règles de divulgation de la diversité) obligent les émetteurs assujettis, dont bon nombre sont constitués sous le régime de la LCSA, à divulguer certaines informations concernant les femmes sur les conseils d’administration et aux postes de membres de la haute direction et à indiquer s’ils ont adopté une politique écrite sur la diversité (ou à expliquer pourquoi ils ne l’ont pas fait). Les sociétés ayant fait appel au public qui sont déjà assujetties à cette obligation espèrent sûrement que les exigences d’information envisagées par la LCSA équivaudront principalement aux Règles de divulgation de la diversité.

Dans le même ordre d’idées, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont récemment publié leur analyse de la diversité chez 677 émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto (la TSX). Il ressort de cette analyse que, comparativement à 2015, il y a maintenant plus de femmes qui siègent aux conseils d’émetteurs de toutes tailles, 12 % des sièges des émetteurs étudiés étant occupés par des femmes. En outre, plus d’émetteurs ont adopté une politique sur la recherche et la sélection de femmes aux postes d’administrateurs (21 %), fixé des objectifs pour la représentation féminine au conseil (9 %), indiqué qu’ils prenaient en compte la représentation des femmes dans la procédure de recherche et de sélection des candidats aux postes d’administrateurs (66 %) et fixé une limite à la durée du mandat des administrateurs (20 %). Même si les Règles de divulgation de la diversité ont eu un effet sur la nomination de femmes à des postes d’administrateurs, le nombre d’émetteurs comptant au moins une femme à la haute direction est demeuré relativement stable au premier semestre de 2016. Les modifications proposées de la LCSA, qui prône la diversité à la fois chez les administrateurs et les hauts dirigeants, cherchent à accélérer la diversification déjà entamée par les Règles de divulgation de la diversité.

Élection des administrateurs

Les modifications proposées de la LCSA obligeront les sociétés ouvertes à tenir des élections au conseil d’administration chaque année. Le mandat de chaque administrateur élu expirera au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. Les modifications proposées exigent également que soit exprimée la majorité des voix dans une élection sans opposition. Si, lors d’une assemblée où des administrateurs doivent être élus, le nombre de candidats correspond au nombre de postes à combler, un candidat sera élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires. Par ailleurs, l’élection d’une liste de candidats sera interdite, si bien que tous les administrateurs de sociétés ouvertes devront être élus individuellement. Bien que ces obligations puissent être nouvelles pour certaines sociétés constituées sous le régime de la LCSA, elles reflètent dans une certaine mesure celles que la TSX impose déjà aux émetteurs inscrits à sa cote. La principale différence est que, puisque l’expression de la majorité des voix deviendra une obligation légale, les administrateurs ne pourront plus, à titre de politique interne, refuser la démission d’un candidat qui ne réussit pas à obtenir un vote majoritaire en sa faveur, comme le permet la TSX dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi, les sociétés ayant fait appel au public qui sont régies par la LCSA et qui sont aussi assujetties aux règles de la TSX seront en général assujetties aux mêmes obligations.

Procédure de notification et d’accès

Comme nous l’avons mentionné dans un autre article, dans sa version actuelle, la LCSA exige que les actionnaires consentent expressément par écrit à la transmission électronique de documents reliés aux procurations. Elle exige également l’envoi aux actionnaires des états financiers et du rapport de l’auditeur pour le dernier exercice, sauf aux actionnaires qui ont informé par écrit la société qu’ils ne souhaitent pas recevoir ces documents. En permettant au directeur nommé en vertu de la LCSA de dispenser une société ou un intermédiaire de l’obligation d’envoyer aux actionnaires et aux personnes visées par règlement ou aux véritables propriétaires, selon le cas, les « documents réglementaires » et en remplaçant la liste des documents que l’intermédiaire doit envoyer au véritable propriétaire par l’expression « documents réglementaires », les modifications proposées autoriseront vraisemblablement l’utilisation d’une procédure de notification et d’accès qui permettra aux sociétés de convoquer électroniquement les actionnaires aux assemblées et de leur donner un accès en ligne aux documents pertinents, comme l’autorisent certaines lois provinciales sur les valeurs mobilières et sur les sociétés par actions. Les délais imposés aux actionnaires pour soumettre des propositions avant les assemblées seront également simplifiés.

Certificats aux porteurs

Selon les modifications proposées, il sera dorénavant interdit aux sociétés d’émettre des certificats aux porteurs (non immatriculés au nom d’un propriétaire inscrit) constatant des actions, des bons de souscription et d’autres titres convertibles. À leur demande, les actionnaires qui détiennent actuellement des certificats aux porteurs pourront les convertir en titres nominatifs. Même si on ne sait pas combien de sociétés régies par la LCSA ont réellement des certificats aux porteurs en cours, le législateur cherche à les éliminer parce qu’ils seraient susceptibles de servir au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

Autres modifications

En plus de modifier la LCSA, le projet de loi C-25 mettra à jour les règles d’affiliation prévues par la Loi sur la concurrence, de manière à en permettre l’application à tous les modèles d’affaires et à garantir que les activités entre des entités affiliées ne déclenchent pas involontairement d’enquêtes ou d’examens de fusions par le Bureau de la concurrence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (28 septembre 2016) et Avis multilatéral 58-308 du personnel des ACVM Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (28 septembre 2016).