Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319). 

Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC EXPERT avait conclu avec une société « SAINT CHAMOND DISTRIBUTION » un « contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels ». 

Doutant de la licéité de la mission ainsi confiée, la société SAINT CHAMOND avait dénoncé le contrat et assigné en annulation de la convention la société CFC. 

Dans cette procédure, intervenait également le SYNCOST, syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, qui pensait peut-être trouver dans cette affaire l’occasion d’obtenir un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, en avançant de nouveaux arguments. 

Pour critiquer l’arrêt d’appel qui avait annulé la convention, la société CFC faisait globalement valoir que la prestation offerte à son client ne pouvait s’analyser en une prestation de nature juridique puisqu’elle sous-traitait, dès que besoin, les prestations concernées à un avocat.

Bien qu’elle ait développé cet argument dans tous les sens, aux termes de 8 branches dans le premier moyen (!), la Cour de Cassation confirme l’analyse des Juges d’appel. 

Elle estime que, selon le contrat, CFC « agissait en qualité de Maître d’œuvre et de coordinateur de la mission, veillait à la bonne réalisation des diligences qu’elle décidait de confier à des médecins experts ou à des avocats et assistait l’entreprise dans ses relations avec les différents organismes de sécurité sociale ».

La Cour de Cassation approuve donc la Cour d’Appel qui ne s’est pas montrée dupe de l’argument selon lequel la prestation de la société CFC se serait limitée à un « audit technique de vérification des éléments chiffrés de la tarification des cotisations sociales dues par l’entreprise ». 

En effet, la Cour d’Appel a justement relevé que « pour évaluer l’opportunité de transmettre le dossier à [un avocat] », CFC « procédait à une analyse juridique préalable de chaque cas au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale ». 

Cette décision mérite d’être approuvée, tant elle est conforme à la réalité, dans toutes les situations qui peuvent être rencontrées dans lesquelles de tels prestataires font office d’intermédiaires entre l’entreprise et l’avocat.

Concrètement, les praticiens savent très bien que dès qu’on réalise un audit de la sinistralité liée aux AT-MP dans une entreprise, dès qu’on s’interroge sur la pertinence ou la régularité d’une décision de la CPAM en ce domaine, des problématiques juridiques se posent immédiatement

Quant aux arguments du SYNCOST, qui entendait se prévaloir de textes communautaires relatifs à la liberté d’établissement et de prestations de services, ceux-ci sont balayés par la Cour de Cassation, considérant que les prestations fournies par CFC sont relatives à la mise en œuvre de dispositions législatives et règlementaires exclusivement internes. 

Cet arrêt mérite une totale approbation en ce qu’il réaffirme que les avocats sont les professionnels du droit seuls habilités - légalement et techniquement - pour effectuer toutes les prestations de gestion et d’optimisation des accidents de travail et maladies professionnelles. 

Il apparaît ainsi clairement qu'au regard de leur illicéité les conventions conclues par les entreprises avec des « cost-killers »dans ce domaine peuvent être dénoncées sans qu'il soit nécessaire d'attendre le terme desdites conventions.