La déclaration conjointe du ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif et de la chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini a été effectuée le 16 janvier 2016.

Dès lors et conformément à l’Accord conclu le 14 juillet 2015 à Vienne, la première étape de la levée des sanctions prises par l’ONU, l’Union européenne et les États-Unis est désormais effective.

Cette déclaration fait suite à la remise le même jour par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de son rapport dans lequel les mesures de mise en conformité du système nucléaire iranien aux stipulations de l’Accord sont confirmées.

Quelles conséquences pour les entreprises souhaitant développer leurs activités en Iran ?

Sont ainsi levées les sanctions et mesures restrictives suivantes :

  • Pour l’Union européenne, en matière de : transfert de fond entre des personnes ou entités de l’Union européenne et iraniennes ; activités bancaires (mise en place de nouvelles relations bancaires et ouverture d’établissements ou filiales de banques iraniennes au sein de l’Union européenne) ; offre d’assurance/réassurance, de services de messagerie financière, comprenant les SWIFT, pour des personnes déterminées ; soutien financier pour le commerce en Iran (crédit à l’exportation, sûretés ou assurance) ; engagement pour l’octroi de subventions, assistance financière et prêts à des conditions de faveur ; transactions en matière d’obligations publiques ou garanties par le secteur public, import et transport de pétrole, produits pétroliers et pétrochimiques, et gaz iraniens ; export d’équipement et technologies navals clefs ; ingénierie et construction de cargos et pétroliers ; services de classification et flagging ; accès aux aéroports de l’Union européenne pour les avions-cargo iraniens ; export d’or, métaux précieux, diamants, graphite, métaux bruts ou semi-finis et logiciels en matière d’intégration de processus industriels ; délivrance de monnaie iranienne ; gel des avoirs et interdiction de visa de personnes déterminées ; et, services associés aux catégories ci-dessus.
  • Pour les États-Unis en matière de : transactions bancaires et financières avec des banques et institutions financières iraniennes déterminées; transactions en Rial iranien, fourniture de Dollar américain au gouvernement iranien, restrictions bilatérales sur l’échange et le transfert de revenus iraniens à l’étranger, achat, souscription facilitation de l’émission de dette souveraine iranienne ; services de messagerie financière à des personnes déterminées ; efforts pour réduire la vente de pétrole brut iranien ; investissements ; achat, vente, et marketing de pétrole, produits pétrochimiques et gaz, export et offre de ces produits sauf gaz, transactions avec le secteur énergétique iranien, transactions avec les secteurs portuaires, de transport et fabrication maritime, commerce d’or et autres métaux précieux ; tous les éléments précédents étant soumis à certaines exceptions ; commerce de graphite, métaux bruts et semi-finis, logiciels d’intégration de processus industriels ; biens et services liés à l’industrie automobile ; et, liste de personnes bloquées.
  • Levée des sept résolutions prises par l’ONU depuis 2006, à titre d’exemple, en matière de : interdiction de voyager et gel des avoirs ; restrictions financières, restrictions en transport ; sauf en matière d’armes et de non-prolifération nucléaire (interdiction de vente de certains matériaux) issues de ces résolutions (voir ci-dessous).

Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une première étape dans le programme de levée progressive des sanctions. Elle devrait être suivie par des mesures complémentaires de levée de sanctions (sectorielles et individuelles), échelonnées sur 10 années.

Il s’agit néanmoins d’une étape majeure dans la normalisation des relations avec l’Iran. L’assouplissement des transferts internationaux de fonds depuis et vers l’Iran, le dégel d’avoirs importants, la libéralisation des pourparlers et échanges commerciaux constituent le socle essentiel du développement des relations d’affaires avec l’Iran. Cette étape s’inscrit d’ailleurs dans un calendrier diplomatique et économique ambitieux, marqué notamment par la visite du Président Rohani en France à la fin du mois de janvier.