Un décret du 11 mars 2016 (Décr. n°2016-296) vient compléter le dispositif de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Macron).

On rappelera que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Macron (8 août 2015), le preneur peut notifier par lettre recommandée avec avis de réception la plupart des actes relatifs au bail commercial : congé pour le terme d’une période triennale, demande de renouvellement, réponse au congé du bailleur pour construire ou reconstruire, droit de priorité et demande de déspécialisation.

Pour déterminer la date de notification de la lettre recommandée avec avis de réception, il convenait de se reporter aux dispositions du Code de procédure civile (articles 668 et 669). Ces articles conduisaient à un certain aléa dans le cas où le destinataire n’était pas présent à son domicile pour l’accepter : date de retrait au bureau de poste, date du refus d’accepter ou du refus de signer l’accusé de réception de la lettre ou date de « première présentation », à défaut de retrait dans les 15 jours de l’avis de passage.

Le décret du 11 mars 2016 crée une section 6 intitulée « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception », constituée du seul article R.145-38 du Code de commerce.

Aux termes de cet article, lorsqu’une partie, bailleur ou locataire, a recours à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification est :

  • à l’égard de celui qui y procède celle de l’expédition de la lettre,
  • à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

Le texte précise que lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.

L’article R.145-1-1 du Code de commerce, qui précisait la date à prendre en considération lorsque le congé prévu à l’article L.145-9 du Code de commerce était donné par lettre recommandée avec avis de réception, est abrogé. Cet article était devenu sans objet puisque la loi Macron avait rétabli l’article L.145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi Pinel : le bailleur ne peut recourir qu’à la signification par acte extrajudiciaire, à l’exclusion de la notification par lettre recommandée avec avis de réception.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.