Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016, RG n°14/03918

Une société titulaire d’une licence exclusive pour la commercialisation de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe via un réseau de distribution sélective, avait assigné pour concurrence déloyale un site internet commercialisant certains de ces produits à bas prix, ainsi que la société France Télévision pour avoir fait la promotion du site en cause. Un tribunal de commerce avait accueilli ses demandes.

La Cour d’appel de Paris infirme le jugement, rappelant que pour se prévaloir d’actes de concurrence déloyale portant atteinte à son réseau de distribution sélective, le promoteur du réseau doit justifier de la licéité de ce dernier. En l’espèce, elle constate que le réseau est illicite dès lors que « le contrat de distribution sélective comporte des dispositions qui excluent le bénéfice d’une exemption catégorielle pour le système de distribution mis en place », à savoir :

  • l’interdiction de vendre aux « agents d’achats » (comités d’entreprise, collectivités) agissant pour le compte d’utilisateurs finals ;
  • l’interdiction de vendre à des revendeurs non-agréés sans justification de ce que le « système de distribution sélective couvre tous les territoires » ;
  • l’interdiction au distributeur de réaliser une vente active d’un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l’Union européenne où le promoteur de réseau ne l’aurait pas mis en vente, pendant un délai d’un an à compter de la date du premier lancement dudit produit dans un Etat membre.