La publication des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. Il ne peut être jugé qu’en ne publiant pas une lettre ministérielle et une circulaire Acoss, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, dès lors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF.

[Cass. civ., 2e, 31 mars 2016, n°15-17.060 F-P+B+I]