En application du droit communautaire (Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004), le droit français a instauré en 2007 un droit d’information spécifique pour les victimes de contrefaçon. Ce droit confère aux autorités judiciaires le pouvoir d’ordonner au supposé contrefacteur et à certains tiers (notamment toute personne ayant fournit un service dans le cadre des activités de contrefaçon) la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes.

Ce droit souffre cependant d’une limite : le titulaire de l’information requise peut refuser la divulgation en cas d’« empêchement légitime », ce qui inclut notamment le secret bancaire (prévu par l’article L511-33 du Code monétaire et financier). Il en résulte que jusqu’à présent les banques opposaient systématiquement le secret bancaire aux victimes de contrefaçon pour refuser de leur divulguer des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes.

La CJUE vient cependant de rendre un arrêt en date du 15 juillet 2015 (CJUE, 16 juill. 2015, C-580/13) qui s’oppose à cette invocation systématique du secret bancaire par les banques pour refuser de coopérer avec les victimes de contrefaçon.

Dans cette affaire, la société Coty Germany, titulaire de droits de propriété intellectuelle sur des flacons de parfum, avait acheté un flacon sur une plateforme de vente en ligne et avait réglé le vendeur par virement bancaire. Après avoir constaté qu’elle avait acheté un produit contrefait, Coty Germany avait obtenu auprès de la plateforme de vente le nom réel du titulaire du compte, mais ce dernier avait nié être le vendeur du produit contrefaisant. La société Coty Germany s’était donc tournée par la suite vers la banque auprès de laquelle elle avait effectué un virement afin d’obtenir de cette dernière le nom et l’adresse du titulaire du compte bancaire. La banque lui opposa cependant le secret bancaire en application d’une disposition du droit allemand et l’affaire fut portée jusqu’en cassation. C’est dans ce contexte que la Cour suprême allemande interrogeait la CJUE aux termes d’une question préjudicielle pour lui demander si le secret bancaire peut être opposé à un titulaire de droits de propriété intellectuelle pour refuser de communiquer des informations requises dans le cadre du droit d’information prévu par la Directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004.

Dans cet arrêt, la Cour estime que l’article 8 de la directive 2004/48 relative au droit d’information s’oppose à une disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de la mise en œuvre du droit d’information, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte. Autrement dit, le titulaire de droits de propriété intellectuelle doit pouvoir obtenir des informations sur un contrefacteur de la part d’une banque dès lors que la demande d’information est nécessaire (impossibilité d’obtenir les informations requises par un autre moyen) et proportionnelle (appréciation notamment du sérieux des preuves de contrefaçon invoquées à l’appui de la demande ainsi que de la nature et de l’ampleur des informations demandées par rapport à ce qui est strictement nécessaire pour engager une action à l’encontre du contrevenant).

Cet arrêt pourrait donc désormais permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’obtenir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes directement auprès des banques des contrefacteurs sans que ces dernières ne puissent invoquer le secret bancaire, sous réserve toutefois du respect des principes de proportionnalité et de nécessité.