Sommaire

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • La qualification juridique de l’incident d’inscription de faux
  • Point de départ du délai de prescription et dette payable à échéance
  • La faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
  • Remboursement des comptes courants d’associés
  • Projet de loi Sapin II du 29 mars 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le 10 février 2016, le Gouvernement a pris des mesures modifiant le Code civil et poursuivant trois grands objectifs : amélioration de la sécurité juridique et accessibilité au droit, renforcement de l’attractivité économique du droit français et rééquilibre du droits des contrats en faveur des plus faibles.

  • De nombreux acquis jurisprudentiels sont désormais codifiés: il en est ainsi de la réticence dolosive (article 1137 alinéa 2 du Code civil), de la faculté de fixation unilatérale du prix (article 1164), de l’enrichissement injustifié (article 1303 et suivants) et de la nullité partielle du contrat (article 1184).
  • De nouvelles règles mettent fin à des hésitations persistantes : le choix est désormais établi entre la théorie de l’émission et celle de la réception en faveur de cette dernière (article 1115 et 1121 du Code civil), la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant est inefficace (1124 alinéa 2), l’action en nullité a un caractère perpétuel lorsqu’elle porte sur un contrat qui n’a pas été exécuté (article 1185), la résolution est assimilée à la résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat (article 1229).
  • La disposition relative aux conditions de validité du contrat ne fait plus état de la notion de cause (article 1108)
  • Des outils permettant d’éviter le recours au juge sont consacrés, tels que la nullité consensuelle (article 1178 alinéa 1), la résolution par notification (article 1226) et la faculté d’accepter une prestation imparfaite contre réduction du prix (article 1223).
  • Le formalisme de la cession de créance est assoupli, cette dernière étant opposable au débiteur cédé par simple notification (article 1324)
  • Le droit des contrats est rééquilibré en faveur des plus faibles avec l’extension du devoir de bonne foi à la formation du contrat (article 1104), la consécration d’un devoir d’information précontractuel (article 1112- 1), la prise en compte de l’abus de dépendance comme nouveau vice du consentement (article 1143), la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (article 1171) et l’annulation des clauses qui privent l’obligation essentielle du débiteur de sa substance (1170).

La qualification juridique de l’incident d’inscription de faux

Cass. civ. 1re, 9 décembre 2015 (RG n°14-28216)

Aux termes de cet arrêt, la première Chambre civile de la Cour de cassation précise la nature juridique de l’incident d’inscription de faux.

Dans cette affaire, le vendeur d’un bien immobilier a introduit une procédure d’inscription en faux, soutenant que la signature apposée sur l’acte authentique de vente n’était pas la sienne.

La Cour d’appel avait déclaré l’inscription en faux irrecevable au motif que la procédure introduite constituerait un incident affectant l’administration de la preuve devant ainsi être présenté avant toute défense au fond.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que l’incident d’inscription de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au moyen d’une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond, de sorte qu’il peut être proposé en tout état de cause.

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une dette payable à échéance

Cass. civ 1ère 11 février 2016 (RG n°14-28383, 14-22938 et 14-29539)

Aux termes de quatre arrêts, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription d’une dette payable à échéances successives.

Dans cette affaire, une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances étaient restées impayées, ont prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis assigné les emprunteurs devant le Juge de l’exécution.

La Cour d’appel avait annulé le commandement de payer, en décidant que le point de départ du délai de prescription biennale est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, en l’espèce, la date du premier incident de paiement non régularisé.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à compter de l’échéance de chaque fraction de sorte que l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéances successives.

La faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Cass. civ 1ère 24 novembre 2015 (RG n°14-17747)

Un agent commercial ayant assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat avait sciemment dissimulé sa situation financière déjà très dégradée lors de la conclusion du contrat, puis sa mise en   redressement   judiciaire,   et   ce,   en   violation   de l’obligation d’information essentielle et de loyauté dont il était tenu à l’égard de son mandant.

La Cour a jugé que, ce faisant, l’agent commercial s’était rendu coupable d’une faute privative de l’indemnité de cessation de contrat, peu important que le mandant, qui n’avait découvert ces manquements que postérieurement à la rupture, n’en ait pas fait état dans sa lettre de résiliation, dès lors que la faute avait été commise antérieurement à la rupture.

Remboursement des comptes courants d’associés

CA Paris Pôle 5, chambre 9, 12 novembre 2015 (RG n°14-24960)

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a rappelé le principe selon lequel les comptes courants d’associés sont remboursables à tout moment, sans que la société puisse invoquer des difficultés de trésorerie pour en refuser le remboursement ainsi que l’exception contractuelle selon laquelle il est possible de déroger au principe de remboursement immédiat par convention contraire.

Dans cette espèce, l’apport en compte courant d’associés était régi par une convention prévoyant que le remboursement des comptes ne pourrait intervenir que dans la limite des capacités financières de la société, c’est-à-dire en l’absence de mise en péril de la structure financière de la société.

Certains associés réclamant le remboursement intégral et immédiat de leurs comptes courants contestaient la validité de cette clause, la qualifiant de condition purement potestative.

La Cour a rejeté cette argumentation et décidé que la structure financière de société n’étant pas soumise au pouvoir discrétionnaire de ses dirigeants, l’absence de mise en péril de la structure financière de la société ne constitue pas une condition purement potestative, écartant ainsi la nullité de la clause.

Projet de loi Sapin II

Le projet de loi Sapin II présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016 et déposé à l’Assemblée Nationale instaure une obligation de prévention contre les risques de corruption.

Sont concernées les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que les dirigeants de ces sociétés.

Parmi les procédures à mettre en œuvre, figurent l’adoption d’un code de conduite décrivant les comportements à proscrire caractérisés par des faits de corruption ou de trafic d’influence, l’établissement d’une cartographie des risques, la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne et d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires, la réalisation de contrôles comptables internes ou externes, l’organisation d’une formation dispensée aux cadres de la société et aux personnels les plus exposés et l’instauration de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Des sanctions sont prévues, mises en œuvre par la commission des sanctions de l’Agence nationale de détection et de prévention des risques de corruption : des injonctions de mise en conformité et des sanctions dont le montant est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne   physique   ou   morale   concernée   (jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales).

Enfin, en cas de condamnation pour des délits de corruption ou de trafic d’influence, est créée une peine constituée par l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence, sur une période de 5 ans maximum

Soulignons que le dispositif phare dit de « convention de compensation d’intérêt public », qui permettait aux entreprises coupables de faits de corruption, de payer une amende (pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années) plutôt que de subir une condamnation pénale, a été retiré du projet à la suite de l’avis rendu le 24 mars 2016 par le Conseil d’Etat relevant les nombreuses questions posées par le dispositif, tout en l’affirmant envisageable pour le seul traitement des faits de corruption transnationale sous réserve que soient prévues des garanties appropriées.