(Conseil d’Etat, 11 mars 2015, 10ème /9ème SSR, n°368624)

Par une décision du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une question très intéressante concernant les modalités selon lesquelles l’internaute peut donner son consentement pour permettre l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

En effet, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l'envoi de prospections par voie électronique (notamment par e-mail) ne peut se faire sans le consentement préalable de la personne, sauf si les coordonnées de cette personne ont été obtenues auprès d'elle a l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service précédente, et que la prospection prévue concerne des produits ou services analogues.

En l’espèce, la société TUTO4PC, qui propose l’installation de logiciels gratuits, avait mis en place un système où l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation entraînait automatiquement l’installation du moteur de recherche de la société sur le terminal de l’utilisateur, l’envoi de publicités ciblées en fonction du suivi des connexions de l’utilisateur, ainsi que la cession des données personnelles à des tiers.

La CNIL avait considéré que ce procédé ne constituait pas une forme de consentement valide dans la mesure où la personne n'était pas en mesure de donner un consentement libre et spécifique, distinct de l'acceptation des conditions générales. Elle avait donc mis en demeure la société, sous un délai de deux mois, de recueillir le consentement spécifique des utilisateurs concernés avant d’utiliser leurs données à des fins de prospection commerciale, et de cesser de collecter et d’utiliser leurs données à leur insu.

La société TUTO4PC avait contesté la décision de la CNIL devant le Conseil d’Etat et en avait demandé l’annulation, soutenant que l’information était suffisante, les conditions générales d’utilisation étant claires et explicites.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation, estimant que le consentement spécifique exigé par l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques est un consentement exprès, et que le consentement aux conditions générales d’utilisation ne peut dès lors pas être regardé comme valant consentement spécifique.

Le Conseil d’Etat a également fait référence implicitement au fait qu'en revanche, si la possibilité est offerte à l’internaute de cocher une case spécifique lui permettant d’approuver l’utilisation de ses données, cette modalité peut être regardée comme une modalité de consentement spécifique conforme aux exigences légales.