Le Règlement (UE) nº 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire est à présent entré en vigueur.

L'OHMI s'appelle désormais « Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle » (EUIPO) et la marque communautaire s'appelle désormais marque de l'Union européenne.

Outre l’adoption de nouvelles dénominations, le règlement modifie un certain nombre de dispositions relatives à la marque de l’Union européenne.

Concernant l’acquisition de la marque, le nouveau texte supprime l’exigence de représentation graphique du signe, ce qui permettrait une meilleure protection des signes olfactifs, gustatifs ou sonores. Toutefois, cette nouvelle disposition n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2017, le temps pour l’Office de définir les formes appropriées de représentation de la marque.

Les modalités de dépôt de la marque de l’Union européenne se trouvent également modifiées, avec la suppression du dépôt auprès des offices nationaux et la suppression du « forfait 3 classes », ce qui signifie en pratique que la taxe de base ne couvrira qu’une seule classe de dépôt et non plus trois. En outre, le rapport de recherche ne sera plus établi automatiquement. Le demandeur devra en faire expressément la demande auprès de l’Office.

Une autre modification concerne les libellés des marques de l’Union européenne.En effet, les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée devront être désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision. Cela signifie en pratique que si la marque vise un intitulé général de classe, elle ne sera pas protégée pour la liste entière des produits ou services de la classe concernée.

S’agissant des motifs de refus de la marque, on constate d’une part un renforcement des appellations d’origine et indications géographiques en tant que droits antérieurs opposables, puisque ces dernières deviennent des motifs absolus de refus même si les signes en cause ne visent pas le même « type de produit ». D’autre part, la réforme prévoit de nouveaux droits antérieurs, tels que les mentions traditionnelles protégées pour les vins, les spécialités traditionnelles garanties et les dénominations de variétés végétales.

Enfin, en ce qui concerne la défense de la marque, le règlement prévoit notamment la possibilité pour le titulaire de la marque d’interdire les actes préparatoires à la contrefaçon, l’usage du signe dans des publicités comparatives illicites ou sur des conditionnements, ou encore l’usage par un tiers du signe à titre de dénomination sociale ou nom commercial. Le texte permet également l’intervention des douanes sur des marchandises en transit externe soupçonnées de contrefaçon, abandonnant ainsi la position de la jurisprudence communautaire (CJUE, 1er décembre 2011, aff. C-446/09 et C-495/09, Koninklijke Philips Electronics, Nokia Corporation).

Les titulaires de marques de l’Union européenne sont donc invités à se rapprocher de leur conseil pour faire le point sur les différents aspects de la réforme et ses impacts sur leurs droits.