Installations classées

L’exploitant pénalement responsable d’une ICPE est la personne exerçant effectivement l’activité

L’exploitation d’une installation de broyage des ordures ménagères était assurée par un syndicat intercommunal (Sictom). Celui-ci a ensuite conclu un marché public avec une société afin de lui confier l’exploitation de cette activité, puis des activités de compostage et de transit de déchets Contrairement a la législation en vigueur, l’extension des activités exploitées sur le site n’a donné lieu à aucune nouvelle autorisation préfectorale. La société a donc et été reconnue pénalement responsable du délit d’exploitation sans autorisation préalable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle conteste cette sanction

Question : L’infraction d’exploitation irrégulière d’une ICPE peut-elle être imputée à une société exploitant de fait, non titulaire de l’autorisation initiale?

Réponse : Oui. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « si le titulaire de l’autorisation administrative est exploitant de l’installation, la personne exerçant effectivement l’activité dispose également de cette qualité » et peut ainsi voir sa responsabilité pénale engagée. La Cour précise que le dirigeant de la société étant un professionnel de l’environnement, il ne pouvait ignorer la législation applicable et a donc laissé délibérément se poursuivre des activités non autorisées sur le site. Elle indique aussi qu’il lui appartenait, avant la conclusion de tout contrat, de vérifier que le Sictom disposait bien des autorisations requises.

Casscrim, 13janvier2015, n 1 3 88183

Contrôles administratifs

La preuve de la réalisation des mesures prescrites peut être produite en cours ðinstance

Un préfet a mis en demeure une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de procéder à une analyse du risque foudre et à des mesures relatives aux rejets atmosphériques du site ainsi qu’à la mise en place d’un système de captation de rejets. L’exploitant n’a pas rempli ses obligations dans le délai fixé. Le préfet a alors prescrit la consignation des sommes nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par la mise en demeure. L’exploitant conteste l’arrêté de consignation, au motif qu’il aurait effectivement rempli ses obligations.  

Question : La réalisation des mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation environnementale, et leur production en justice avant la décision du juge, permettent-elles la restitution des sommes consignées?

Réponse : Oui. La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes décharge le requérant des sommes consignées au titre de l’analyse du risque foudre, celle ci ayant été produite en cours d’instance. La CAA précise que l’exploitant ne peut se voir opposer le fait que les mesures en cause ont été prises après la visite des services de l’inspection des installations et n’ont pas été transmises aux autorités compétentes. En effet, le juge du plein contentieux doit se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge d’un exploitant par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

CAA Nantes, 23décembre2014, n°13NT02931

Assurances

La cour ðappel de Rennes donne une définition extensive de la notion de pollution accidentelle

L’exploitant d’un garage a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, au motif que sa responsabilité civile serait mise en cause par le propriétaire des lieux du fait de la pollution des sols par des hydrocarbures. La cuve de stockage des huiles usagées avait en effet fui. Toutefois, l’assurance était contractuellement limitée aux dommages causés par une pollution accidentelle. La compagnie d’assurance a refusé sa garantie. L’exploitant saisit le juge afin d’obtenir le remboursement par son assurance du coût des travaux nécessaires à la dépollution du site.

Question: La notion de pollution accidentelle se limite-t-elle à un événement soudain?

Réponse : Non La cour d’appel de Rennes juge que « le terme “accidentel” ne signifie pas que la pollution doit découler d’un accident, il veut dire “imprévu”, “fortuit” ». Elle donne une définition extensive du caractère accidentel de la nuisance, refusant de le limiter aux seuls évènements ponctuels, liés a un évènement bref et intense. Elle entend ainsi protéger les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (lOPE). En effet, il est fréquent que les assureurs limitent la garantie accordée à un exploitant d’ICPE à la pollution accidentelle alors même que ces exploitants sont tenus, en vertu de l’article L512121 du Code de l’environnement, de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient, sans considération des circonstances de la pollution.

CA Rennes, 14 janvier2015, n°13/03151.