Dans son arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel) statue sur la communication des pièces du dossier de l’Autorité de la concurrence (ADLC) au juge civil saisi d’une demande en réparation du préjudice subi par une victime alléguée de pratiques anticoncurrentielles.

A la suite d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris (Tribunal) rendu dans le cadre d’une action intentée par la société DKT international (DKT) à l’encontre de deux entreprises, la Cour d’appel a été saisie aux fins de statuer sur la question de l’accès à des pièces détenues par l’ADLC pour les besoins d’un contentieux privé en réparation de dommages concurrentiels.

Le jugement du Tribunal faisait suite à une décision par laquelle l’ADLC, saisie par DKT, avait accepté des engagements présentés par les deux sociétés qui étaient soupçonnées d’avoir mis en oeuvre des pratiques d’éviction dans le secteur de la gestion des déchets d’emballage. A la suite de la clôture de la procédure par l’ADLC, DKT a introduit contre ces sociétés une action en réparation et a sollicité au préalable que l’ADLC communique certains éléments de son dossier au Tribunal.

Alors que le Tribunal avait enjoint à l’ADLC de produire les pièces demandées sur le fondement de l’article 138 du CPC, la Cour d’appel juge qu’il appartient à la partie qui dispose de pièces du dossier de l’ADLC et qui entend s’en prévaloir de les produire devant le juge civil, peu important qui avait à l’origine produit les pièces. Il appartient ainsi à DKT de prouver que, conformément à la jurisprudence dite Semavem, la divulgation de chacune des pièces est nécessaire pour assurer le respect de ses droits. La Cour d’appel confirme en cela la solution adoptée dans son arrêt du 20 novembre 2013 concernant une demande similaire de la société Ma Liste de Courses (Voir notre Lettre de la concurrence n°40).

Si elle a le mérite d’être en accord avec le principe de protection du secret de l’instruction en France, cette solution n’en est pas moins susceptible de décourager les entreprises d’intenter des actions civiles en réparation compte tenu du risque qu’elles encourent en cas de production de pièce à mauvais escient. En effet en dehors de l’exception Semavem, la divulgation par les parties d’informations dont elles ont eu connaissance à l’occasion d’une procédure devant l’ADLC est susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende à hauteur de 15.000 euros et un an d’emprisonnement). On peut également s’interroger sur la cohérence de cette approche avec la politique encourageant le recours aux actions privées par une entreprise s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles.

L’entrée en vigueur de la Directive sur les actions privées et sa transposition en droit français pourrait en outre changer la donne. Elle consacre en effet un principe général d’accès au dossier des autorités de concurrence qu’elle assortit d’exceptions absolues (pièces ne pouvant en aucun cas être communiquées) et temporaires (pièces ne pouvant être communiquées qu’après la clôture de l’instance par l’autorité). Ces exceptions étant listées de manière exhaustive, les parties à l’instance devant l’ADLC souhaitant produire des pièces dans le cadre d’actions privées bénéficieront alors d’une grille d’analyse plus claire, ce qui devrait en principe avoir pour effet de réduire le risque pesant aujourd’hui sur elles. Cette solution devrait dès lors être davantage en phase avec la volonté constamment réaffirmée des autorités de concurrence d’un usage croissant des actions privées en matière de concurrence.