Le seul envoi d’un message de portée anticoncurrentielle ne suffit pas à établir la connaissance de son contenu par celui qui l’a reçu

Par son arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle soulevée par une juridiction lituanienne dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise Eturas, administrateur du logiciel E-TURAS qui est un système commun de réservation de voyages en ligne, au Conseil de la concurrence lituanien. En effet, en 2009 l’administrateur du logiciel E-TURAS a envoyé à plusieurs agences de voyages un message les informant que les remises liées aux produits vendus par l’intermédiaire de ce système seraient désormais plafonnées. A la suite de la diffusion de ce message, le système en cause a subi les modifications techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

La question se posait de savoir si l’envoi d’un tel message pouvait constituer une preuve suffisante afin d’établir que les opérateurs ayant participé au système avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance de son contenu et si, en l’absence de toute opposition de leur part à une telle pratique, il pouvait être présumé que ces opérateurs avaient participé à une pratique concertée en violation de l’article 101 TFUE.

La Cour rappelle, en premier lieu, que conformément à l’article 2 du règlement n° 1/2003, dans toutes les procédures nationales d’application de l’article 101 TFUE, la charge de la preuve d’une violation de cette disposition incombe à la partie ou à l’autorité qui l’allègue selon les règles nationales régissant l’appréciation des preuves et le niveau de preuve requis.

En deuxième lieu, la Cour estime que le principe de la présomption d’innocence s’oppose à ce qu’une juridiction nationale déduise du seul envoi du message en cause que les agences de voyages concernées devaient avoir nécessairement connaissance de son contenu en l’absence d’autres indices contraires objectifs et concordants.

En troisième lieu, la Cour relève que les agences de voyage peuvent échapper à la présomption de participation à une entente si elles se sont, notamment, distanciées publiquement de la pratique en cause, si elles l’ont dénoncé aux entités administratives compétentes, ou bien si elles apportent d’autres preuves telles qu’une objection claire et explicite adressée à l’administrateur du logiciel ou l’octroi de remises supplémentaires aux clients de manière systématique.

La Cour conclut que si la connaissance par une agence de voyages du message ne peut pas être établie, sa participation à une concertation ne saurait être inférée de la seule existence de la restriction technique mise en place dans le système en cause au principal, sans qu’il soit établi sur le fondement d’autres indices objectifs et concordants qu’elle ait tacitement acquiescé à une action anticoncurrentielle.

CONCURRENCE

CONCENTRATIONS

29 février

Feu vert de la Commission européenne pour l’acquisition d’EMC par Dell

La Commission européenne a donné son feu vert à l’acquisition d’EMC par Dell, deux fournisseurs de systèmes de stockage de données et notamment de systèmes de stockage externe pour les entreprises. Les deux parties sont également actives sur le secteur des logiciels de virtualisation. La Commission a conclu que l’entité issue de la concentration n’aura pas suffisamment de capacité pour évincer les concurrents que ce soit sur le marché des systèmes de stockage externes pour entreprises ou sur celui des logiciels de virtualisation. En effet, les concurrents actifs tels que Hitachi, HP, IBM, ou encore Citrix ou Microsoft opèrent un fort niveau de concurrence, suffisante pour que la concentration en cause ne créée de distorsion de la concurrence.

26 février 2016

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL)

Arianespace et Airbus, qui contrôle ASL, sont des acteurs majeurs sur les marchés des satellites, des lanceurs et équipements connexes et des services de lancement. De plus Arianespace bénéficie de facto d’une situation de monopole sur les marchés européens pour les lancements institutionnels. Une partie de ses lanceurs, dont le lanceur Ariane, est fabriquée par ASL. La Commission craint que l’opération entraîne un recul de l’innovation, une diminution du choix pour les clients et une hausse des prix sur ces marchés. La Commission a jusqu’au 12 juillet 2016 pour prendre une décision.

25 février

La Commission européenne autorise sous conditions l’acquisition de Sirona par Dentsply

La Commission craint que l’entité issue de l’acquisition du fournisseur américain d’équipement dentaire Sirona par Dentsply, premier fournisseur américain de dispositifs de conception et fabrication assistées par ordinateur utilisés en cabinet dentaire, puisse évincer des concurrents du marché en cause. Ceci pourrait selon la Commission entraîner une hausse des prix payés par les dentistes pour les matériaux et donc des prix payés par les patients. Pour éviter cela, les parties en cause proposent une prolongation de dix ans des accords de licence passés avec les fournisseurs concurrents, des garanties techniques et juridiques applicables aux fournisseurs concurrents pour la durée de leurs accords de licence, ainsi qu’une procédure d’arbitrage accélérée pour la résolution des litiges.

16 février 2016

La Commission européenne approuve l’acquisition de la branche « produits de beauté » de Procter & Gamble par Coty

Ces deux entreprises sont des fabricants américains de produits de beauté – produits cosmétiques, parfums, soins de la peau et du corps etc. Leur activité s’étend sur l’ensemble du marché mondial. L’Autorité européenne de la concurrence estime que ces deux acteurs resteraient suffisamment indépendants sur tous les marchés en cause après une telle acquisition.

10 février

La Commission donne son feu vert, sous conditions, à l’opération de concentration entre Office Depot et Staples

La Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Staples (Etats-Unis), distributeur de fournitures de bureau commercialisés par l’intermédiaire de différentes filières de vente telles que la vente de gros, la vente contractuelle et la vente en ligne, acquiert le contrôle de son concurrent Office Depot (Etats-Unis), sous réserve de la cession des activités de distribution contractuelle d’Office Depot en Europe et de l’ensemble de ses activités en Suède. L’enquête approfondie a révélé que la concentration, telle que notifiée, aurait fortement réduit la concurrence sur le marché des contrats internationaux de fournitures de bureau, ainsi que sur les marchés des contrats nationaux conclus avec de grandes entreprises aux Pays-Bas et en Suède et les marchés de fourniture de gros en Suède.

04 février

La Commission européenne autorise sous conditions l’acquisition de Base par Liberty Global

L’acquisition de l’opérateur belge de téléphonie mobile Base par le câblo-opérateur Telenet contrôlé par Liberty Global, proposant également des services de téléphonie mobile en tant qu’opérateur mobile virtuel, a été autorisé par la Commission. Selon cette-dernière, la prise d’un certain nombre d’engagements de la part des deux acteurs de l’opération est nécessaire afin d’éviter une réduction significative de la concurrence et une hausse des prix dans le secteur de la téléphonie mobile. Les engagements pris sont : la vente de la participation de Base dans Mobile Vikings, opérateur mobile virtuel, au radiodiffuseur Medialaan ; et le transfert d’une partie de la clientèle de Base à Medialaan. D’ailleurs, suite à un accord déjà conclu avec Liberty Global, le radiodiffuseur belge a accès au réseau mobile de Base et peut être un acteur compétitif sur le réseau mobile virtuel étendu.

04 février

L’acquisition de SanDisk par Western Digital n’est pas préjudiciable à la concurrence selon la Commission européenne

L’acquisition de SanDisk par son concurrent Western Digital a été autorisée par la Commission européenne. Les deux fabricants de dispositifs de stockage américains sont actifs notamment sur le marché des solutions de stockage à mémoire flash, notamment des disques transistorisés, destinés aux entreprises, et la Commission a estimé que la concentration n’aura pas d’effet négatif sur la concurrence du fait notamment que les autres acteurs présents sur le marché, tels que Toshiba, Micron et Samsung, exerceront une pression concurrentielle suffisante. La position de la Commission a également été favorable concernant la relation verticale entre les activités de SanDisk dans le domaine de la production de mémoires flash et les marchés en aval des solutions de stockage à mémoire flash destinées aux entreprises. En effet, la faible activité de SanDisk sur le marché de la production et la présence d’autres concurrents garantissent selon la Commission que l’acquisition ne créera pas de distorsion de la concurrence au niveau de la production de mémoires flash, de disques transistorisés et d’autres solutions de stockage à mémoire flash.

AIDES D’ETAT

18 février 2016

Dans une affaire allemande, la Cour rappelle les conditions de qualification d’une aide d’Etat notamment lorsque le bénéficiaire exécute des obligations de service public (affaire C-446/14)

Une association pour l’élimination de cadavres d’animaux percevait des contributions de service public de la part de l’Etat allemand. La Commission a estimé que toutes les contributions perçues étaient illégales et constituaient des aides d’Etat incompatibles. L’Allemagne a introduit un recours devant le Tribunal pour demander l’annulation de la décision. Le Tribunal a rejeté le recours et l’Allemagne a introduit un pourvoi devant la Cour de justice. Celle-ci rappelle les conditions de qualification d’une aide d’Etat, et précise les conditions auxquelles une compensation peut échapper à la qualification d’aide d’Etat, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire exécute des obligations de service public. Elle estime que dans le cas d’espèce, le Tribunal n’a pas procédé à une confusion entre lesdites conditions, par conséquent les compensations en l’espèce sont bien des aides d’Etat incompatibles.

11 février

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur des aides d’Etat espagnoles octroyées à Correos

Suite à deux plaintes qu’elle a reçues, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie afin de vérifier si l’opérateur postal public espagnol Correos a bénéficié d’une surcompensation entre 2004 et 2010 pour la prestation du service public universel. La Commission craint en effet que les niveaux de rentabilité atteints par Correos grâce aux avantages reçus dépassent le niveau de bénéfice raisonnable autorisé par les règles européennes de concurrence relatives aux compensations de service public. L’enquête de la Commission va également porter sur des exonérations fiscales, sur des augmentations de capital et sur une compensation pour la distribution d’imprimés électoraux – des mesures dont a également bénéficié Correos depuis 2004. En revanche, le régime spécial de cotisations de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires employés par Correos ne constitue pas selon la Commission une aide d’Etat. De plus, le régime spécial de retraite applicable aux fonctionnaires constitue selon la Commission une aide d’Etat antérieure à l’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de récupérer.

5 février 2016

Le Ministre belge des finances, Johan Van Overtveldt, annonce que le gouvernement belge fait appel de la décision de la Commission européenne qui sanctionne le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires au regard du droit européen des aides d’Etat

Le 11 janvier 2016, la Commission a ordonné à la Belgique de récupérer dans les deux mois à venir l’aide accordée aux entreprises ayant bénéficié de ce régime d’exonération. La somme était estimée à près d’environ 700 millions d’euros, dont 500 millions auprès d’entreprises européennes (voir la newsletter n°22). Le gouvernement a fait observer par la suite que le montant serait probablement plus élevé et décide de faire appel de la décision de la Commission. Le Luxembourg a déjà annoncé aller en appel contre une décision similaire de la Commission sur un rescrit fiscal accordé à Fiat Finance and Trade, de même que les Pays-Bas en ce qui concerne Starbucks.

4 février 2016

Dans les affaires non jointes T-620/11 et T-287/11 du 4 février 2016, le Tribunal rejette le recours des entreprises requérantes GFKL Financial Services AG et Heitkamp BauHolding GmbH.

Celles-ci attaquaient la décision de la Commission de qualifier la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés d’aide d’Etat. Les requérantes sont deux sociétés en difficultés financières qui souhaitaient se voir appliquer la clause en question. Elles soulevaient différents moyens (défaut de motivation, caractère sélectif de la mesure litigieuse, violation du principe de protection de la confiance légitime etc.) qui sont tous rejetés par le Tribunal. Par ailleurs, parallèlement, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir des requérante mais celle-ci est également rejetée par le Tribunal.

ANTIDUMPING

Une consultation publique en ligne est ouverte afin d’analyser l’impact possible de l’expiration de certaines dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC sur la législation européenne

Certaines dispositions du protocole d’adhésion chinois à l’OMC expirent le 11 décembre 2016 notamment celle prévoyant la possibilité pour certains Etats membres de l’OMC de ne pas considérer la Chine comme une économie de marché dans le cadre des procédures antidumping. La législation européenne fait usage de cette possibilité, et par conséquent, impose d’utiliser les prix d’un pays dit « analogue » pour calculer le niveau de dumping des produits en provenance de Chine. L’expiration desdites dispositions du protocole d’adhésion chinois pourrait affecter la possibilité ouverte à l’UE d’appliquer automatiquement cette méthodologie.

Les services de la Commission étudient les différentes options qui s’offrent à eux pour mettre en œuvre l’expiration des dispositions en question. Cette analyse est d’autant plus importante que, pour l’instant, la Chine n’a pas été capable de prouver qu’elle était une économie de marché au regard des critères établis par la législation européenne sur l’antidumping. Pour cette raison, la Commission européenne a ouvert une consultation publique en ligne afin de recueillir les points de vue des acteurs concernés sur la manière de répondre à l’expiration précitée. En effet, si un amendement des règlements n° 1225/2009 et 597/2009 paraît nécessaire, ceci pourrait résulter en un droit antidumping inférieur, ce qui pourrait ne pas être suffisant pour contrer les effets négatifs du dumping dans les industries concernées. Il est prévu que la consultation publique soit clôturée le 20 avril 2016. Fidal est à votre disposition pour vous assister dans la réponse à cette consultation.