Le 31 décembre 2014 entraient en vigueur les modifications au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (le « Règlement 58‑101 »). Le 28 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM – Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction (l’« Avis ») résumant les constats et les conclusions suite à l’étude de l’information fournie par plus de 700 émetteurs assujettis.

Nous rappelons que le Règlement 58‑101 oblige les émetteurs non émergents à fournir annuellement de l’information quant au nombre et au pourcentage de femmes siégeant au conseil d’administration ou occupant un poste de membre de la haute direction, les mécanismes de renouvellement du conseil et les politiques et cibles visées afin d’accroître la représentation féminine au sein des conseils et de la haute direction.

Les principales constatations ont été les suivantes :

  • 51 % ne comptent aucune femme au conseil;
  • 40 % ne comptent aucune femme à la haute direction de la société;
  • 65 % n’ont pas adopté de politique écrite relativement à la recherche et à la sélection de candidates au poste d’administrateur;
  • 60 % des émetteurs dont la capitalisation boursière excède 2 milliards de dollars comptent deux femmes ou plus aux postes d’administrateurs;
  • 15 % ont ajouté une femme ou plus au conseil d’administration au cours de l’exercice financier;
  • 19 % ont fixé la durée du mandat des administrateurs, tandis que 56 % ont adopté d’autres mécanismes de renouvellement du conseil.

Il découle des divers commentaires et du contenu de l’Avis que trop peu d’émetteurs ont adopté des politiques écrites sur la recherche et la sélection de candidates pour les postes d’administrateurs ou ont pris des moyens pour que ces politiques soient mises en œuvre. Certains secteurs d’activités, tels les secteurs du pétrole et du gaz, de la technologie, de la biotechnologie et les secteurs hospitaliers et environnemental, ont les taux d’adoption les plus bas, soit moins de 10 %.

Il est également indiqué que l’information fournie quant à l’adoption de politiques écrites ne respecte pas systématiquement les dispositions du Règlement 58-101. On retrouve dans l’Avis des exemples d’information à fournir.

Certaines recommandations sont formulées quant à la forme que devraient prendre les divulgations des chiffres rapportés relativement au nombre de femmes au conseil et à la haute direction, en incluant notamment les années antérieures, afin de voir une évolution et de démontrer la clarté et la limpidité de l’information continue aux investisseurs et aux actionnaires, ce qui simplifierait la divulgation au fil des années, surtout dans l’optique de l’atteinte de cibles de représentation par les sociétés visées.

Nous pouvons constater que les émetteurs ont et auront besoin d’encadrement quant au niveau et aux détails de la divulgation qui doit être faite pour satisfaire aux exigences du Règlement 58‑101. Nous notons également qu’il n’est fait mention nulle part d’une volonté d’imposer des quotas de représentation féminine dans cet Avis.

L’Avis est publié seulement neuf mois après l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement 58-101. Une mise à jour des conclusions de la table ronde de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devrait suivre au début de l’année 2016. C’est avec grand intérêt que nous en ferons la lecture. Il faudra donc garder à l’œil l’évolution de la divulgation au cours de la prochaine année, de sa forme et des progrès faits par les émetteurs concernant la représentation féminine aux conseils d’administration et au sein de la haute direction.