1. La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En revanche, il ne peut être considéré que la présence de clauses illicites dans le contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le salarié.

[Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-23.276 FP-P+B]

  1. La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

[Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-22.250 FP-P+B]