Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE de 2013 (aff. 197/12 du 21/03/2013 - Commission contre France), l'administration fiscale modifie sa doctrine relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable aux opérations portant sur les navires (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512). Désormais, ne sont éligibles à l'exonération visée par l'article 262 II 2°, 3°, 6° et 7° que les navires répondant aux conditions suivantes:

  • être longs d'au moins 15 mètres,
  • être inscrits comme navires de commerce sur un registre commercial (pour les navires étrangers, il s'agit de la reconnaissance de cette affectation par une autorité),
  • être dotés d'un équipage permanent,
  • être affectés aux besoins d'une activité commerciale;
  • effectuer au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

L’instruction apporte des précisions sur les modalités de calcul du seuil de 70 % et indique également que l'exonération a vocation à s'appliquer uniquement aux navires qui sont voués principalement à des sorties en mer (le nombre de contrats de location à quai doit être inférieur à 50 % des contrats).
 
Ces règles produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2016.