Le Juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes a récemment suspendu un permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment prévoyant une surface de vente de 999 m², projet qui de ce fait n’avait pas été soumis à avis de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) (CAA de Nantes, le 30 novembre 2016, n° 16NT03293).

Dans cette affaire le pétitionnaire avait fait preuve d’un certain panache.

Un groupe d’hypermarchés (le pétitionnaire) avait ainsi, dans un premier temps, présenté une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) en vue de l'édification d'un magasin comprenant une surface de vente de 1 420,87 m².

La CDAC du Calvados (projet situé à Vire) avait émis un avis favorable à ce projet.

Néanmoins, après RAPO d’un concurrent, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait émis un avis défavorable venant se substituer, comme d’usage, à l’avis favorable de la CDAC - contrariant ainsi le projet.

Pas découragé, le groupe d’hypermarchés a alors déposé un dossier de permis de construire « simple » (ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale) portant sur un projet quasi identique et situé sur le même terrain d'assiette.

Le « nouveau » projet de magasin prévoyait une surface de vente ramenée comme par magie à 999 m² (étant rappelé que l’avis de la CDAC ne s’impose que passé le seuil de 1.000 m²).

Le permis de construire a été délivré.

Le  même concurrent a alors saisi le Juge des référés suspension arguant notamment du détournement de la procédure organisée par les articles L.752-1 et suivants du code de commerce.

Le moyen le plus frappant, voire comique, considérant l’historique sus-rappelé du dossier, consistait en ce que la demande de permis de construire comportait bien une surface de vente ramenée à 999 m² mais également une surface de 417 m² désignée sur les plans comme « local non affecté », ces deux surfaces étant séparés par une cloison aisément démontable …

L’intention du pétitionnaire n’aurait pas pu être plus transparente.

Le Juge des référés, constatant en outre l’urgence a donc estimé que :

 « Considérant que, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par la société requérante et n'est au demeurant pas contesté, que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ont débuté, sans pour autant être achevés ; que, dans ces conditions, et alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit ci-avant, le permis contesté doit être regardé comme tenant également lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente supérieure à 1 000 m², la [requérante] justifie ainsi de l'urgence de la suspension de l'exécution du permis de construire ; »

999 m² de surface de vente pour éviter l’avis de la CDAC : il fallait oser !